Les pouvoirs des partenaires

Extraits

[...] À défaut de pouvoir apporter cette preuve, le partenaire devra se résoudre à admettre que le bien est réputé indivis. C'est seulement à défaut de preuve que le bien tombe en indivision. La loi de 2006 a réalisé un progrès considérable, mais le mécanisme qu'elle a mis en place peut poser un problème de preuves. Cette règle était sans doute inévitable, car elle n'est que la transposition des dispositions applicables pour les époux mariés sous un régime de séparation de biens. [...]

[...] Chaque partenaire ne peut disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis ou bien s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. On peut s'interroger sur la logique de cette restriction. Les partenaires peuvent aménager librement leurs droits indivis, prévoir une convention portant sur les pouvoirs qui sont les leurs sur les biens indivis. Par exemple prévoir que certains actes seront soumis au principe de la cogestion ou confier la gestion de leurs biens indivis à un tiers. Ce type de convention relève clairement du droit de l'indivision (articles 1873-1 et suivants). [...]

[...] La loi de 1999 avait placé les partenaires sous un régime d'indivision généralisée. Tous les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS étaient réputés indivis. Cette présomption réputée indivis ne pouvait être écartée que par une stipulation contraire. Cependant, faute de stipulation contraire c'est elle qui s'appliquait. Cette stipulation contraire pouvait être précisée dans la convention de PACS et elle devait être manifestée lors de l'acte d'acquisition, notamment pour l'achat de biens immobiliers. Cette présomption était mal venue, contestable et critiquée. [...]

[...] La présomption parfois ne correspond pas à la réalité donc elle est mise à profit, consciemment ou non, pour réaliser un dépassement de pouvoir (le partenaire agissant seul n'a pas le pouvoir de passer seul l'acte et pourtant il le fait. La présomption peut donc servir un partenaire mal intentionné. L'acte passé par un partenaire qui détient seul le bien est valable, dès lors cependant, que le tiers contractant est de bonne foi. On retrouve cette exigence de bonne foi à l'article 222 pour les époux. Ce ne doit pas être une fraude concertée entre le partenaire mal intentionné et le tiers. [...]

[...] Ils peuvent donc avoir recours à l'indivision sans savoir de quoi il s'agit. La loi du 23 juin 2006 a prévu des règles relatives à l'application dans le temps des dispositions qu'elle porte. Les règles relatives aux régimes légaux et conventionnels des biens sont applicables aux pacs conclus après le 1er janvier 2007. Pour ceux conclus antérieurement, les partenaires ont pu soumettre leur pacs aux dispositions nouvelles par le biais d'une convention rectificative. Il faut donc différencier, le pacs, première mouture (le pacs conclu avant janvier 2007), qui est soumis à l'ancien régime du PACS, du nouveau PACS. [...]