Droit des personnes, cours d'accès aux CRFPA

Extraits

[...] Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification, Ass. plén décembre 1992 arrêts)[7]. La cour de cassation n'a pas précisé les conséquences du transsexualisme sur le mariage antérieur[8] et sur la filiation Ridicule. Le prénom peut être ridicule, mais aussi celui de sa combinaison avec le nom de famille. La notion de ridicule ne peut se définir en droit, elle relève de l'usage et de la notion d'intérêt légitime. B. Francisation. En cas de naturalisation, l'intérêt public incite au changement du nom pour faciliter l'intégration à la communauté nationale des étrangers naturalisés. [...]

[...] Les domiciles légaux. A. Domiciles familiaux La femme mariée. Pendant longtemps, le domicile familial est légal de la femme mariée était le domicile de son mari. Par souci d'égalité entre les époux, la loi du 11 juillet 1975 à supprimer cette obligation. Art Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité. [...]

[...] Les dispositions des articles et 132 sont applicables, en tant que de besoin. Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription. Titre II : l'identification de la personne Dans le droit civil positif, trois éléments permettent d'identifier une personne physique : - le nom ; - le domicile ; - les actes de l'état civil. L'identification de la personne constitue un élément de son état civil, l'État en traduit les qualités permanents : - la nationalité ; - la filiation ; - le mariage ; - le sexe. [...]

[...] Dans le cas contraire, où l'acte engage l'avenir et modifie la consistance de patrimoine, il s'agit d'un acte de disposition dont l'accomplissement est soumis à des formalités spéciales. a. Acte conservatoire, d'administration et de disposition. α. Acte conservatoire. L'acte conservatoire est destiné à sauvegarder un bien de l'incapable menacé d'un péril. Il échappe à toutes les formalités protectrices de l'incapable. Il suppose quatre conditions : - c'est un acte nécessaire ; - qui suppose l'urgence ; - n'entraîne une faible dépense compte tenu de la valeur du bien ; - n'engage pas l'avenir. β. Distinction entre les actes d'administration et des dispositions. [...]

[...] Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision. La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant. En cas d'adoption simple, le nom de l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant à celui de l'enfant ; en cas d'adoption par deux époux, l'adjonction sera soit le nom du mari soit celui de la femme; à défaut, le nom du mari. [...]