Le Code civil a prévu un régime matrimonial qui correspond à des règles juridiques qui vont s'appliquer entre les époux et les tiers, pour tout ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux.
Le droit français a fait le choix de régir très précisément ces régimes. Mais, ce n'est pas une solution universelle.
En droit de Common Law, il y a très peu de régimes matrimoniaux, on fait confiance au contrat.
[...] Aujourd'hui, les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle, une assistance réciproque mais on peut rompre unilatéralement le PACS. Par ailleurs, le code civil prévoit que les partenaires vont devoir apporter cette aide matérielle en fonction de leurs facultés respectives. Il existe l'équivalent d'une solidarité ménagère. Toutes ces dispositions sont d'ordres publics donc insusceptibles d'avoir des clauses contraires. Par ailleurs, il a été prévu en 2006 un droit temporaire au logement pour le partenaire survivant. Ce droit c'est un droit d'occupation gratuite pendant 1 an du logement. Il semble que ce droit ne soit pas d'ordre public. [...]
[...] La seconde possibilité pour agir et sauver madame est la théorie de l'enrichissement sans cause. Il est possible de l'admettre lorsqu'un appauvri s'est appauvri et un enrichit qui s'est enrichit grâce à l'appauvri et ce, sans cause. Aujourd'hui, le concubin qui travaille dans l'entreprise doit avoir un contrat. Une JP constante refuse l'enrichissement sans cause du fait d'une vie commune et des dépenses liées à la vie commune. Les contrats entre les concubins Pendant longtemps, on parlait de convention de concubinage mais cela n'a jamais marché. [...]
[...] Cette règle est posée par l'article 1832-2 du code civil. Il est prévu que lorsqu'un des époux emploi des biens communs pour faire apport à une société, dont les parts ne sont pas négociables, ou pour acquérir de telle part, il doit en avertir au préalable le conjoint. Face à cet avertissement, le conjoint a deux possibilités : soit il n'intervient pas à l'acte et c'est l'époux qui a acquis les parts qui est le seul associé ; soit il notifie à la société son intention d'entrer dans la société et il est également associé pour la moitié des parts acquises par le conjoint. [...]
[...] De la même façon, si le concubin n'a pas de co-titularité du bail, il va bénéficier, dans le cadre de la loi de 1989, du droit de suite. Par ailleurs, la JP admet que le concubin puisse prétendre à une indemnisation en cas de décès du concubin. On peut penser que l'indemnisation sera moindre que pour un couple plus stable. On va tenir compte de la situation pour réduire un certain nombre de prestations sociales. Fiscalement, les concubins sont considérés comme des tiers l'un envers l'autre. [...]
[...] Avant 1965, le régime légal c'était la communauté de meuble et d'acquêt. Le changement de régime matrimonial Historiquement, il y avait un principe d'immutabilité du régime matrimonial. Finalement, pour changer de régime, le plus simple était de divorcer et de se remarier. Alors, le législateur a assoupli la règle en et 2006 et, désormais, on peut changer le régime mais à des conditions strictes. Traditionnellement, on ne pouvait changer de régime qu'en allant faire une convention devant notaire et l'à faire homologuer par le TGI. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
