Le pacte civil de solidarité (PACS) : Conditions de formation, effets, rupture

Extraits

[...] Avant 2009, c'était le TGI, depuis 2009, c'est le JAF. S'il y avait une indivision, la dissolution fait cesser l'indivision dans le partage des biens indivis. La responsabilité de l'auteur de la rupture peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Toutefois, la rupture du PACS est libre en effet elle n'est pas en elle même constitutive d'une faute. La faute doit être recherchée dans les circonstances de la rupture. Désormais tout le contentieux du PACS relève du JAF. [...]

[...] Par volonté unilatérale : le PACS peut être rompu par la volonté d'un des partenaires, on n'a pas à justifier des raisons de la rupture. Il y a une signification faite par acte d'huissier, cela est transmis au greffe du tribunal d'instance ou au notaire et à l'autre partenaire. Le greffier informe ensuite l'officier de l'état civil pour formalité de publicité. Que la dissolution soit conjointe ou unilatérale, la dissolution prend effet entre les partenaires le jour de l'enregistrement au greffe ou par le notaire. [...]

[...] On peut acquérir des biens en indivision. Soit en acquière seul mais le partenaire prête de l'argent et donc on a une créance à lui payer. Resteront des biens personnels, les biens dont les partenaires étaient propriétaires avant le jour de l'enregistrement du PACS, ceux de la liste de l'article 515-5-2 du Code civil, ceux dont ils ont hérité après le PACS, les donations acquises après le PACS restent des biens personnels. Si les partenaires décident d'acquérir des biens en indivision les articles 815 et suivants s'appliquent : chaque partenaire pourra accomplir seul les actes d'administration, de disposition et de conservation. [...]

[...] Le greffe ou le notaire va enregistrer la dissolution du fait du mariage et va retransmettre à l'officier de l'état civil aux fins de faire procéder aux formalités de publicité. La dissolution prend effet à la date du mariage. En cas de décès, l'officier de l'état civil va informer le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui enregistrent la dissolution et transmettent à l'officier de l'état civil pour formalités de publicité. La dissolution prend effet au jour du décès. B. Les effets de la dissolution Il va falloir procéder aux droits et obligations des partenaires soit à l'amiable soit saisit le JAF s'il y a un conflit. [...]

[...] Les conditions de formation du PACS A. Les conditions de fond 1. Le consentement En raison de sa nature contractuelle, le Conseil constitutionnel a prévu que le PACS était soumis au droit commun des contrats en ce qui concerne le consentement, il faut que le consentement existe et soit exempté de tout vice libre et éclairé. Le ministre de la justice a indiqué qu'il ne peut y avoir de PACS à titre posthume car le PACS suppose que les parties enregistrent ensemble et en personne le pacte et il n'y a pas de dérogation possible. [...]