Pacte civil de solidarité Réforme Régime conventionnel de l'indivision
Le pacs est défini à l'art 515-1 : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Les premiers projets sont apparus fin 80s. Il s'agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne pouvaient pas se marier et donc aux couples homos. Ces projets doivent être mis en rapport avec l'épidémie de SIDA qui a mis en évidence l'insuffisance du simple lien de fait qu'est le concubinage lorsqu'il s'agit de prendre en charge la maladie de l'autre, s'occuper de ses obsèques, transmettre un bail.
Après un débat législatif animé, le PACS a vu le jour avec la loi du 15 novembre 1999. Ce contrat paraissait légitimer la figure du couple homosexuel ce à quoi s'opposaient certains parlementaires, mais ceux-ci ont oublié de travailler l'aspect technique du texte. La loi du 23 juin 2006 est venue corriger la loi de 99. Avant la loi de 2006, le PACS pouvait s'analyser comme un RM offert aux concubins.
Si on observe, on voit qu'avant 2006, ou bien les concubins ne concluaient pas de PACS et alors leurs rapports patrimoniaux restaient inorganisés, ou bien ils concluaient un PACS et leurs rapports étaient régis par les art 515-1 du Code et les stipulations de leur pacte. En revanche leurs rapports personnels n'étaient pas modifiés par la conclusion de ce pacte. Avec ou sans PACS, ils demeuraient des concubins donc leur état civil n'était pas modifié. Avant la loi de 2006 il y avait les concubins qui avaient conclu un PACS ou non qui avaient le statut de célibataire et à côté les couples mariés.
[...] Pour adoption simple ok. Géraldine souhaite adopter sa concubine Laura (problème courant avant le pacs) : détournement d'institution. La loi ayant pour but d'établir une filiation on ne peut la détourner de son esprit. Charlotte a eu un enfant avec son frère : la jurisprudence refuse ce type d'adoption d'enfant incestueux. ( Cas sur le PACS : Cas Pratique 1 : Il faut comparer le mariage et le PACS dans les cas sur le PACS. Remettre en forme juridique ce qui est posé. [...]
[...] Ici pas de prestation compensatoire. Des d&i peuvent être envisagés en raison des circonstances de la rupture. ( Sur le régime des biens : depuis 06 choix entre un régime séparatiste et un choix à caractère communautaire. Le RL séparatiste se caractérise par le fait que chacun reste propriétaire des biens pendant le pacs mais seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacs sauf solidarité (besoin de la vie courante 515-4). L'indivision jouera pour les biens dont aucun partenaire ne peut justifier d'une propriété exclusive. [...]
[...] Le partenaire qui décide de mettre fin au pacs signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification par voie d'huissier au greffe du TI. Entre les partenaires la dissolution est à la date de l'enregistrement au greffe. Il faut en déduire que si la signification faite au partenaire n'est pas transmise au greffe la déclaration de dissolution ne produit aucun effet. La dissolution du pacs est opposable aux tiers quand les formalités de publicité sont accomplies. Les conséquences de la dissolution Tandis que le divorce conduit à certains effets qui lui sont propres, la dissolution du pacs est radicale. [...]
[...] On retrouve en la matière les règles relatives à la prohibition de l'inceste et à la polygamie. 515-1 précise qu'un pacs est conclu entre deux personnes donc un seul pacs ne peut pas concerner plus de deux personnes. La loi interdit le cumul des liens de couple donc un pacs ne peut être conclu entre deux personnes dont l'une au moins est déjà mariée ou liée par un pacs. Pour pouvoir conclure un pacs il ne faut être ni déjà marié ni pacsé. [...]
[...] Dans ce texte deux devoirs personnels sont reconnus : un devoir de communauté de vie et un devoir d'assistance. L'un et l'autre de ces devoirs sont connus du mariage et on ne voit pas de raisons objectives pour que ces devoirs soient compris différemment en matière de pacs. Pour la vie commune : communauté de toit et de lit. Pour l'assistance : les partenaires doivent se soutenir dans les épreuves de l'existence. Il n'existe pas de devoir de fidélité entre partenaires (débat car les contrats doivent être exécutés de bonne foi ce qui inclurait d'être fidèle). [...]
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