"Mariage light", c'est le nom qu'a donné Fulchiron au PACS. On en déduit alors que le PACS est perçu comme un mariage qui impose moins d'obligations et d'effets et c'est ce qui explique son succès aux dépens du mariage.
Ainsi le PACS qui signifie pacte civil de solidarité est défini dans l'article 515-1 du code civil comme "un accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune". Cela montre que malgré l'idée reçue le PACS n'est pas le mariage des homosexuels mais bien un accord entre deux personnes qui peuvent être aussi bien un couple hétérosexuel qu'homosexuel. Cette définition du PACS qui a été introduite par une loi du 15 novembre 1999 montre que le PACS, même s'il ne demande pas une formalité aussi contraignante que le mariage impose des obligations aux partenaires.
Il faut savoir que le PACS est issu d'une volonté de la part des homosexuels de se marier mais le législateur n'est pas d'accord avec cela (...)
[...] De même, en matière fiscale, on note que le PACS permet également de réduire les droits de mutation pour les libéralités. On note également qu'en plus de ces droits qui font jouir les partenaires de réduction des couts, le survivant qui bénéficie d'un legs de son partenaire défunt a droit à un abattement et les droits de successions sont calculés plus avantageusement que s'ils n'étaient pas pacsés. Et enfin, on doit remarquer que le PACS produit de nombreux avantages sociaux à l'égard des partenaires et des tiers. [...]
[...] De même, l'atout de la souplesse du PACS est de voir les modalités de sa dissolution. En effet, comme on l'a vu précédemment, la procédure de dissolution du PACS peut être simplement faite par une déclaration conjointe envoyée au greffe du tribunal d'instance. De plus, on retrouve cette souplesse du PACS dans l'autonomie des partenaires. En effet, on remarque que le régime de séparation des biens instauré par la réforme de 2006 en opposition au régime d'indivision des biens jusqu'alors est un grand avantage pour les parties. [...]
[...] On note alors que le PACS peut être dissous par décision commune des partenaires, en ce sens ils remettent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe qui exprime la volonté de mettre fin au PACS. Cette rupture du PACS peut également se faire par déclaration unilatérale d'un des partenaires. Dans cette hypothèse là, le demandeur signifie sa demande à son partenaire. Une copie de la signification est alors envoyée au greffe du tribunal d'instance du lieu où a été enregistré le PACS. [...]
[...] Bakouche - Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités : F. Terré et D. Fenouillet. - Lexique des termes juridiques : Dalloz. [...]
[...] Il faut savoir que le PACS est issu d'une volonté de la part des homosexuels de se marier mais le législateur n'est pas d'accord avec cela. De plus, on assiste depuis les années 1980-1990 au déclin du mariage et à une croissante forte du taux de divorce des couples mariés. Le but du PACS est alors de permettre aux couples homosexuels et hétérosexuels d'être unis sans qu'il y ait le cérémonial du mariage. On veut aussi procurer des effets à ce contrat mais ceux-ci seront plus souples et moins contraignantes. [...]
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