L’objectivisation des causes de divorce - exemple du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Extraits

[...] L'objectivisation des causes de divorce- exemple du divorce pour altération définitive du lien conjugal La loi du 26 mai 2004 réforme le divorce dans la continuité de la loi du 11 juillet 1975 qui était liée à la société de consommation et aux facilités qu'elle entraîne. Cette réforme passe par la création d'une nouvelle forme de divorce contentieux : le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui peut être demandé unilatéralement par l'un des époux ou bien par les deux. [...]

[...] Plus question d'équilibre ni d'arbitrage entre des intérêts et des volontés contraires, ni de liberté de l'un dans le respect de l'autre ( Répudiation ? Droit discrétionnaire reconnu à chacun des époux de mettre fin unilatéralement au mariage - objectivisation de la cause retenue par la réforme de 2004 : - cascade d'éléments qui peu à peu s'objectivisent - séparation de fait présumée - durée : on passe de 6 ans à 2 ans (article 238 du Code civil) volonté de faciliter le divorce. [...]

[...] En effet, comme le dispose la loi du 26 mai 2004 l'adaptation du droit de la famille aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies constitue un objectif indispensable à la mise en œuvre d'une position nouvelle en direction des couples et des familles Les procédures de divorce sont devenues un contentieux de masse et le divorce lui-même apparaît comme un accident normal Il convenait dès lors d'aménager le divorce pour faute afin d'éviter que la procédure n'amplifie les conflits, de transformer le divorce pour rupture de la vie commune en un divorce faillite, d'assouplir et de simplifier les divorces sur requête conjointe et sur demande acceptée. La loi de 2004 souhaite moderniser le droit du divorce en simplifiant et en allégeant les procédures, d'apaiser les conflits en donnant une place encore plus importante aux accords entre époux. Si nous prenons le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal, cette modernisation passe par une réforme importante de la cause du divorce. [...]

[...] La loi du 26 mai 2004, dans sa volonté de dédramatiser le divorce, va le faciliter ce qui passe inévitablement par l'objectivisation de la cause du divorce. Cette objectivisation va donc rendre l'accès au divorce pour altération du lien conjugal plus facile et plus accessible. Elle va être établie de par la redéfinition de la cause et elle va avoir diverses conséquences qui vont complètement modifier ce type de divorce et accorder ne place importante à la volonté unilatérale de l'époux qui souhaite divorcer. [...]

[...] o selon l'article 1126 du NCPC, il se pourrait même que le délai ne soit pas respecté en pratique o la cessation de la communauté de vie fait présumer l'altération définitive du lien conjugal II Les effets de l'objectivisation de la cause du divorce pour altération définitive du lien conjugal A Les effets sur l'époux défendeur - diminution de sa protection après le divorce : plus de devoirs de secours, mais uniquement des prestations compensatoires - divorce pour altération des facultés mentales : effets néfastes B La création d'un véritable divorce faillite - définition de ce divorce : en quoi est-ce un divorce faillite ? - déconnectés de la cause du divorce, les effets en sont désormais régis par le droit commun - constat par le juge, mais diminution du pouvoir du juge quant à l'interprétation qu'il doit faire d'une situation de fait - pourquoi avoir institué un tel divorce : - évolution des mœurs dans la société - quelles conséquences sur le mariage ? [...]