Les nullités du mariage, causes et effets

Extraits

[...] La bigamie suppose donc une fraude à la loi ou une négligence dans la tenue des actes de l'état civil, qui mettrait en cause la responsabilité des services concernés. La bigamie effective est sanctionnée par une nullité absolue du mariage, qui ne peut être confirmé par la disparition de l'empêchement. Par conséquent, le décès du premier conjoint, survenu avant que l'action en nullité ait été exercée, et avant l'expiration du délai de prescription, ne couvre pas le défaut de bigamie qui entache le second mariage du conjoint survivant. Sa deuxième union reste nulle au regard de la loi, alors même que la bigamie a cessé dans les faits. [...]

[...] Ainsi, tous les effets que la loi donne au mariage demeurent même si les époux se trouvent dans une situation de séparation de fait. En cas de manquement à l'un des devoirs du mariage, l'autre époux pourra voir le divorce pour faute prononcé à son profit. Toutefois, la SF peut faire l'objet d'une organisation judiciaire en cas de rejet d'une demande en divorce. Elle suppose la réunion de deux éléments Un élément intentionnel : l'intention de ne plus vivre ensemble Un élément matériel : une absence de cohabitation Divers types de séparation de fait C'est des attitudes des époux dans leurs rapports mutuels que la division matérielle du couple prendra la signification de séparation de fait Le pacte de séparation amiable : Les époux conviennent de se séparer et quelquefois ils conviennent de rédiger un écrit qui constate leur accord et surtout qui règle les effets secondaires de la séparation : la pension versée à l'autre, l'administration des biens et la perception des revenus, l'exercice de l'AP et le droit de visite (cela ressemble à une convention définitive dans le divorce sur CM) 2. [...]

[...] Conséquences personnelles Au plan personnel, l'application du mariage putatif ne soulève pas de difficultés pratiques majeures. Les règles régissant les effets du divorce, quant à la personne des époux, sont purement et simplement transposées. On peut toutefois évoquer la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui a reconnu à l'épouse de bonne foi le droit de se constituer partie civile et de demander réparation du préjudice résultant de la mort accidentelle de son conjoint, dès lors que le mariage n'a été annulé que postérieurement et déclaré putatif à son égard (Cass. [...]

[...] La volonté des futurs époux de se cacher pour échapper aux contraintes de la loi est ici déterminante. C'est ainsi que deux époux qui, sachant que le père de la jeune femme s'opposerait au mariage, se sont mariés dans le pays d'origine du marié, sans avoir procédé à la publication légale en France, ont vu leur union annulée (CA Montpellier mai 1997) Le défaut de présentation du certificat médical prénuptial Sauf dispense accordée par le procureur de la République, le mariage ne peut faire l'objet des publications préalables et, à plus forte raison, ne peut être célébré, sans que les deux époux aient remis à l'officier de l'état civil un certificat médical datant de moins de deux mois attestant qu'ils ont été examinés en vue du mariage. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle il ne peut l'être que pendant une période courte à l'issue de laquelle, si les intéressés n'ont pas agi, ils sont censés avoir renoncé à le faire. Mais, dans le silence de la loi, le délai de droit commun retrouve sa raison d'être. De sorte que seules les hypothèses expressément visées par les textes connaissent un délai abrégé Délais abrégés En premier lieu, lorsque la nullité absolue est encourue pour impuberté de l'un des époux, elle ne peut plus être demandée lorsque l'âge requis pour se marier est atteint depuis plus de six mois, ou lorsque, dans ce délai, la femme qui n'avait pas l'âge requis a conçu un enfant (C. [...]