La notion juridique du couple

Extraits

[...] La notion de couple désigne l'union de deux personnes. Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Toutes les règles et lois de droit civil sont inscrites dans le Code civil. À l'origine du Code civil, le couple désignait deux personnes mariées, cette notion était à la base de la famille, mais aujourd'hui cela a évolué du fait de la multitude de formes d'unions (PACS, concubinage . [...]

[...] En ce qui concerne le couple conjugal et la fidélité, l'homme et la femme ne disposaient pas d'une parfaite égalité étant donné que la femme était plus sanctionnée que l'homme, elle ne devait pas avoir d'autre domicile que celui de son mari. Dorénavant le domicile est fixé d'un commun accord et la communauté de vie est une obligation mutuelle. En plus de la fidélité, l'homme disposait d'une domination sur les biens communs. Depuis une loi du 23 décembre 1985 l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs Après le couple conjugal, le couple parental. [...]

[...] Les droits fondamentaux comme la dignité et les libertés doivent être préservés. Parmi ces droits fondamentaux, il implique que chaque personne est en droit de se marier ou non, c'est ainsi que la Cour d'appel a affirmé que le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ou s'aliéner Au niveau du rôle de protection qu'impose l'ordre public, on ne peut empêcher une personne de se marier et inversement chaque personne a le droit de ne pas se marier. [...]

[...] L'idée que l'on avait autrefois que la séparation des parents conduisait à l'exercice exclusif de l'autorité parentale a aujourd'hui changé et on a affirmé l'idée que l'autorité parentale doit demeurer conjointe quelque soient les péripéties du couple. En cela, c'est un lien indissoluble. Cela a d'énormes conséquences sur le droit de l'autorité parentale parce que les droits des deux parents sont égaux alors la résidence de l'enfant aussi doit être égale. Le fait de maintenir et d'imposer par la loi l'exercice conjoint de l'autorité parentale quelque soient les déboires des parents montre bien que l'on cherche à inscrire dans la continuité et éviter que les liens ne se délitent, ne se défassent. [...]

[...] Même si le mariage connait des atténuations dans ses fondements, la loi admet malgré tout de nouvelles sortes de conjugalité. B. De nouvelles formes de conjugalité admises par la loi Prévu par les articles 515-1 et suivants, le 1er article 515-1 prévoit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune Cette définition prévoit déjà des impératifs normatifs. Le PACS, tout comme le mariage interdit l'exogamie et la polygamie. Il présente des obligations patrimoniales, mais aussi extra patrimoniales. [...]