Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité du régime matrimonial s'imposait : il était interdit aux époux d'apporter quelque modification que ce soit à leur régime matrimonial. La loi du 13 juillet 1965 instaure la faculté de changer de régime matrimonial (article 1397 alinéa 1 du Code civil). La mutabilité du régime matrimonial était admise dès lors qu'elle était réalisée sous le contrôle du juge. La réforme du 26 juin 2006 vise à faciliter la modification du contrat de mariage. La réécriture de l'article 1397 autorise un changement de régime par acte notarié sans procédure judiciaire lorsque les époux n'ont pas d'enfant ou que ces derniers sont majeurs.
[...] Il engage sa responsabilité. S'il y a lieu un avocat présente ensuite la requête au tribunal au nom des deux époux. Il résulte de l'article 1397 alinéa 5 qu'il doit être fait mention du changement ou de la modification sur la minute du contrat de mariage. Procédure à mettre en œuvre La procédure à suivre a été réformée par la loi du 23 juin La réforme de l'homologation judiciaire Désormais il existe des changements dispensés d'homologation et des changements soumis à l'homologation judiciaire. [...]
[...] La difficulté est de réussir à ménager des intérêts divergeant. Il peut s'agir de l'intérêt des époux et des enfants ou seulement de l'un de ces membres s'il n'entraine pas de sacrifice pour les autres. Le changement a été jugé non conforme à l'intérêt de la famille dans les cas suivants : Lorsqu'il s'agit de servir les intérêts exclusifs de l'un des époux ; Lorsque le motif allégué n'est pas justifié ; Lorsque le sacrifice imposé aux enfants est exagéré ; Lorsqu'il y a fraude aux droits des créanciers ; Lorsqu'il y a fraude aux droits des enfants. [...]
[...] S'il n'y a pas d'opposition l'acte notarié prend date et devient pleinement efficace. En cas d'opposition l'acte notarié sera soumis à l'homologation du juge Les effets du changement Le changement de régime prend effet entre les époux à la date de l'acte notarié ou du jugement en cas d'homologation ; Le changement n'est opposable aux tiers que lorsque les formalités de publicité ont été accomplies (article 1397 alinéa ; Une formalité d'enregistrement est indispensable dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte ; Le précédent régime est dissout. [...]
[...] La réforme du 26 juin 2006 vise à faciliter la modification du contrat de mariage. La réécriture de l'article 1397 autorise un changement de régime par acte notarié sans procédure judiciaire lorsque les époux n'ont pas d'enfant ou que ces derniers sont majeurs. Ce nouvel article s'applique à toutes les demandes de changement de régime déposées à compter du 1er janvier 2007. La loi du 5 mars 2007 vient tempérer le caractère systématique de l'exigence d'une liquidation par une formule plus souple liquidation si nécessaire Section Les conditions de fond du changement Moment et consentement des époux 2 Le moment du changement Avant le mariage les modifications susceptibles d'être rapportées au contrat de mariage sont qualifiées de contre-lettres. [...]
[...] Le décès ou la rétractation d'un des époux avant l'homologation fait échec au changement. La convention modificative peut être remise en cause s'il est établi qu'une ou plusieurs personnes qui y étaient parties ont exprimé un consentement vicié. Contenu et finalité du changement 2 Le contenu de la convention modificative Le régime matrimonial adopté lors du mariage peut se révéler inadapté ultérieurement. Ce changement de régime décidé par les époux peut être : total : le choix d'un nouveau régime matrimonial. [...]
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