Si le notaire n'intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution de celui-ci, etc. En DIP, la doctrine et la jurisprudence admettent la compétence de la loi nationale pour régir les conditions de fond du mariage (exceptions: G-B et Irlande: la loi compétente est celle du domicile des époux). Ce principe s'applique sans problème lorsque les deux époux sont de même nationalité, mais les difficultés naissent lorsque les époux sont de nationalités différentes, c'est-à-dire en cas de mariage mixte. Quelle loi appliquer ? La jurisprudence opère des distinctions.
Chaque époux est soumis aux conditions posées par sa propre loi nationale et il n'a pas à satisfaire à la loi nationale de son futur conjoint. A chaque futur époux s'applique sa propre loi. Ce principe joue pour les conditions relatives à l'âge, au consentement des futurs époux ou au consentement des parents quand le mariage est celui d'enfants mineurs (ex: CA Paris 2 décembre 1966: mariage célébré en Israël entre un français de – de 18 ans et une Israélienne = mariage annulé par la Cour.) Mais ce principe ne joue pas pour toutes les conditions.
Certaines conditions concernent à la fois les deux époux : ce sont les empêchements bilatéraux c'est-à-dire résultant de parenté ou d'alliance (ex: interdiction mariage oncle/nièce). La règle prend en considération non une qualité personnelle à l'un ou à l'autre des futurs époux mais un lien préexistant entre eux. Le mariage n'est valable que si aucune des deux lois nationales ne l'annule. Il y aura application cumulative des lois des deux époux.
La doctrine et la jurisprudence ont considéré que la prohibition de la polygamie était un empêchement bilatéral. Ex.: TGI de la Seine, 21 juin 1967, Civ. 1re, 24 septembre 2002. L'exigence de la monogamie suit le français en application de l'article 147 du Code civil en quelque pays qu'il aille se marier.
La prohibition de la polygamie s'impose à tous les étrangers qui se marient en France même lorsque leur loi nationale les autorise à avoir plusieurs épouses. En revanche, les mariages successifs célébrés sur un territoire dont la loi admet la polygamie sont reconnus en France (effet atténué de l'ordre public).
[...] La transcription : pas obligatoire, affecte pas validité du mariage régulièrement célébré à l'étranger. Transcription se fait à Nantes. La transcription d'un mariage à l'étranger à l'état civil de Nantes ne concerne que le mariage impliquant un ressortissant français (pas possible pour de simples résidants français.) 2. Le mariage en la forme consulaire ou diplomatique En vertu d'une règle coutumière de droit international public, la plupart des Etats autorisent les agents diplomatiques et consulaires étrangers à procéder aux mariages de leurs nationaux dans les formes de leur loi nationale. [...]
[...] -Obligations alimentaires : Prévue par la convention de La Haye (en principe résidence du créancier.) -Autorité parentale : prévue par la Convention de La Haye. -Nationalité : déterminée par la loi française. -Effets successoraux : loi applicable à la succession. -Nom patronymique : traduction du lien de parenté établi par le jugement d'adoption, loi française si adoption en France depuis 2001. B Effets en France des jugements étrangers d'adoption. Il arrive qu'un jugement soit rendu dans le pays d'origine de l'enfant, il faut alors apprécier la portée de ce jugement car parfois ce sont de simples abandons ou remise d'enfants. [...]
[...] Après, un étranger pouvait recevoir la moitié de ce qu'un citoyen français pouvait recevoir. Aujourd'hui, un français qui a été évincé de ses droits par l'application d'une loi successorale étrangère peut recevoir la compensation sur les biens situés en France : ce n'est pas très européen car il n'y a pas de réciprocité, cela ne va sûrement pas durer. Les actes notariés Il y a des actes que l'on peut théoriquement recevoir mais que l'on n'a pas intérêt pour nos clients à recevoir. [...]
[...] Le contrat donne compétence à la loi nigérienne. L'ordre public international s'oppose à ce que l'employeur puisse se prévaloir d'une règle de conflit pour évincer la loi française dans un conflit que se rattache à la France et qui a été élevé par un salarié placé au service de son employeur sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions contraires à la liberté. La Cour de cassation applique la loi française immédiatement. - L'appréciation de cette contrariété va varier en fonction du degré d'extranéité des relations juridiques soumises à la loi étrangère. [...]
[...] Cette solution a été confirmée par la jurisprudence postérieure. L'admission exceptionnelle du renvoi en matière de régime matrimonial Le respect des prévisions des époux implique parfois l'admission du renvoi. Il se peut que les époux aient voulu s'y soumettre. Ex. : deux époux italiens mariés sans contrat se sont installés en Allemagne. Il est probable qu'ils se considèrent soumis au régime matrimonial légal italien, désigné par la règle de conflit de lois italienne ET allemande et non au régime légal allemand désigné par la RCL française. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
