L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale.
Il existe deux aspects à la liberté matrimoniale : la liberté de se marier et la liberté de ne pas se marier.
Concernant la liberté de se marier, le problème principal était les pressions pour inciter quelqu'un à ne pas se marier. Ceci pose directement le problème des clauses de célibat. Dans un acte à titre gratuit, la loi admet la clause de célibat sauf si elle a un motif illégitime, comme la jalousie ou encore la malveillance. Dans un acte à titre onéreux, la loi refuse l'admission de ces clauses. En cas contraire, ces contrats sont alors nuls. Il existe cependant une exception : si cette clause a été introduite pour raison grave.
C'est le cas précis de la jurisprudence des hôtesses de l'air. En effet, dans les années 1960, il existait des clauses de célibat dans les contrats d'hôtesse de l'air, parce que l'on estimait qu'il serait plus difficile pour une hôtesse de l'air mariée et, de surcroit, mère, d'être totalement disponible pour sa profession. Dans un arrêt du 30 avril 1963, la Cour d'Appel de Paris a admis la nullité des clauses de célibat dans les contrats, en l'occurrence ceux d'Air France. Cette nullité est également valable pour les contrats des diplomates ou des assistantes sociales.
[...] Questions juridiques Existe-t-il un droit au mariage? L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il existe deux aspects à la liberté matrimoniale : la liberté de se marier et la liberté de ne pas se marier. Concernant la liberté de se marier, le problème principal était les pressions pour inciter quelqu'un à ne pas se marier. [...]
[...] Ainsi, certains empêchements à mariage sont maintenus. De plus, la femme peut conserver le nom de son mari pour des raisons particulières, comme l'intérêt des enfants. Sur le plan patrimonial, il convient de déterminer la situation future entre les deux époux concernant les prestations et pensions à verser après le divorce (prestation compensatoire), et les liquidations des situations passées (liquidation du régime matrimonial et des avantages matrimoniaux). Cependant, il convient de distinguer les quatre types de divorces dans leurs causes et leurs effets. [...]
[...] L'opposition à mariage ne peut donc se faire qu'avec un motif légal. Les collatéraux peuvent faire opposition au mariage, mais seulement pour démence ou défaut d'autorisation au mariage, notamment pour un incapable majeur. Le tuteur ou le curateur peut faire opposition pour les mêmes motifs. Lors d'un cas de bigamie, le premier conjoint peut également faire opposition. Concernant l'opposition du ministère public, l'article 175-1 dispose qu'il peut former une opposition dans tous les cas où il pourra demander la nullité du mariage. [...]
[...] La bigamie est sanctionnée pénalement selon l'article 733-20 du Code Pénal. La bigamie est rejetée au nom d'une des conditions essentielles pour se marier : le célibat. Empêchements à mariage (dirimants simplement prohibitifs) : Les empêchements à mariage sont établis, par le Code Civil, dans une liste. Ils répriment l'inceste par l'interdiction de certains mariages. Effectivement, l'inceste en tant que tel n'est pas réprimandé par les textes. C'est donc par le biais de ces empêchements à mariage que le droit, et notamment le droit civil, interdit certains mariages. [...]
[...] Le mariage de complaisance est un délit. Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende. Fraude à la loi : Avant la célébration d'un mariage, il faut remplir certaines conditions de forme. Les formalités préalables permettent le contrôle du respect des conditions de fond. Elles sont exigées pour la forme et non pour le fond. Ainsi, on peut compter la publicité de l'intention matrimoniale et la remise des pièces à l'officier d'état civil. [...]
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