mariage, consentement, effets du mariage, rapports patrimoniaux entre époux, officier d'état civil
Le droit civil distingue la mariage en tant qu'institution formée par un échange de consentement libre et éclairé devant l'officier d'état civil qui est le seul à produire des effet de droit civil d'une part, et le mariage religieux que les époux peuvent choisir de faire célébrer par le ministre de tel ou tel culte d'autre part.
Mais, il ne s'agit dans ce second cas que d'une cérémonie purement privée qui ne produit aucun effet de droit afin d'assurer la primauté des règles juridiques, le code pénal pose le principe de l'antériorité du mariage civil par rapport au mariage religieux. En cas d'irrespect de telle règle, l'article 433-21 du code pénal prévoit des sanctions.
[...] La violence morale plus imaginable peut désormais annuler un mariage par ex la pression psycho des parents. Les mariages simulés Dans certaines hypo on ne se marie pas pour orga la vie commune, mais pour l'un des avantages du mariage, Cdt l'obtention de la nationalité française. Quand c'est le cas, l'union est annulée par les juges pour non consentement à l'institution du mariage > Cour d'AP Pau 24 Fév Pour les mariages pour les titres de séjour, il appartient aux autorité administratives de refuser une carte de résident s'il est établit que le mariage n'avait que ce but > Cons d'Etat 1992. [...]
[...] Avant la loi du 11 juillet 1975, les juges avaient une conception étroite de l'erreur, la seule erreur admissible était l'erreur sur l'identité physique de la personne > Civile 24 Avril 62 Puis évolution, en effet selon 180 al 2 : des erreurs sur des qualités essentielles de la personnes et des erreurs sur la personne elle-même conditions cumulatives sont nécessaires : l'erreur a été déterminante du consentement (c'est l'élément psychologique) Ex : un condamné au pénal (TGI Paris 82) ; a caché sa séropositivité (TGI Dinan 2006) ; auparavant prostitué (TGI Paris 2001) voire Escort-girl (Cour AP Nîmes 2012). l'erreur porte sur une qualité essentielles de la personnes (c'est l'élément matériel). Cet élément s'apprécie objectivement, à la différence du 1er. Il renvoie aux qualités sociologiquement déterminantes. [...]
[...] Il est au centre du régime juridique du mariage. En effet, il est d'une part spécifique au mariage puisqu'il n'existe ni dans le concubinage ni dans le PACS, et d'autre part, il existe uniquement parce que les époux ont bien voulu remettre en cause leur liberté individuelle afin de se marier. L'infidélité est l'entretient avec un tiers de relation amoureuse. Elle est tout d'abord physique, des relations intimes entretenues avec un tiers sont constitutive d'adultère, cause de divorce sous certaines conditions. [...]
[...] Les devoirs patrimoniaux réciproques. Le devoir de secours. Le devoir de secours prévu à l'article 212 du Code civil s'entend de l'obligation pour chaque époux de fournir à son conjoint, si celui-ci est dans le besoin, tous ce qui lui est nécessaire pour vivre. Si l'un des époux démontre aux juges qu'il est dans un état de besoin, alors son conjoint peut être condamné à lui verser une somme que l'on appelle pension alimentaire. Le devoir de secours est ainsi réserver à l'époux dans le besoin. [...]
[...] L'ensemble de ces personnes ont 30 ans, à compter de la célébration du mariage, pour agir sauf en matière d'absence de consentement et d'erreur sur la personne ou ce délai est ramené à 5 ans. La nullité relative. La nullité relative protège la volonté des parties, ainsi, elle peut être demandée en cas de vice du consentement ou d'absence d'autorisation des parents lorsque celle-ci était nécessaire. Seules les personnes concernées par le cas de nullité peuvent demander la remise en cause du mariage. [...]
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