Phénomène familial, institution familiale, droit familial, couples, consentement matrimonial, mariage posthume, mariage de mineurs, conditions de mariage, nullité du mariage, effets du mariage, liberté individuelle, effets du divorce, ordre patrimonial, régime matrimonial, statut successoral, sanction des devoirs de mariage, conflits entre époux, concubinage, pacte civil de solidarité, rattachement familial de l'enfant, filiation, réalité charnelle
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions.
Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des familles conçues de manière égalitaire et des familles conçues de manière inégalitaire.
Deuxièmement, les enfants : certains systèmes considèrent que les enfants légitimes sont uniquement ceux issus d'un mariage ; d'autres systèmes admettent que les enfants non issus d'un mariage soient des enfants. Du fait de la mondialisation et de l'influence des droits de l'Homme, une certaine conception de la famille s'est imposée mais n'est pas encore la norme aujourd'hui.
En s'inspirant du courant fonctionnaliste, nous allons chercher et envisager un certain nombre de fonctions de la famille.
[...] Pour un divorce pour faute, le changement de sexe serait une faute. Or, on l'a vu, dans la définition des transgenres donnée par la Faculté de Médecine, il n'y a pas de faute à avoir une conviction psychosociale différente des critères de qualification du sexe. L'idée du divorce pour faute est donc problématique. Pour une faute sur la qualité essentielle de la personne, il faut établir qu'il y ait eu erreur déterminante du consentement au mariage sur la qualité de l'époux. [...]
[...] La question est donc ici de savoir s'il existe des devoirs innomés dans le mariage, en sachant que ces devoirs ne sont pas énoncés par la loi. En principe, non. Pourquoi ? Parce que le principe dans le mariage est la liberté individuelle en-dehors de ce qui est prévu par la loi. Pourtant, la jurisprudence tend à gonfler les effets personnels dans le mariage et a créé des devoirs innomés que la loi ne visait pas. Trois devoirs innomés existent. [...]
[...] On tombe dans l'indivision post-communautaire : les biens qui étaient des biens communs vont devenir des biens indivis. Et donc, que faudra-t-il faire ? Pendant toute la procédure de divorce, nous sommes dans une indivision. La masse indivise existe jusqu'au jour du prononcé du divorce. Une fois qu'il a prononcé ce dernier, il faut qu'il essaye de régler la situation. Les époux peuvent décider de rester dans l'indivision avant de se partager le prix s'il y a une vente du bien indivis. [...]
[...] Cette solution est également justifiée politiquement : c'est la volonté d'assurer la paix familiale. La Cour européenne des droits de l'Homme n'est pas de cet avis et a ainsi condamné la Russie, en 2005, qui a une situation comparable à la nôtre sur cette question, en considérant que cela était contraire au droit au respect à la vie privée et familiale de la mère. La deuxième fin de non-recevoir est la prescription. La loi Carbonnier du 3 janvier 1972 a admis pour la première un délai de prescription, ce dernier étant alors à cette époque de 30 ans. [...]
[...] Le délai de 10 ans est suspendu au profit de l'enfant pendant sa minorité. Qui peut agir ? En principe, tout intéressé peut contester le lien de filiation, y compris le ministère public. Ce dernier ne peut agir que dans deux cas : d'abord, la fraude à la loi et la fraude à la gestation pour autrui ; ensuite, l'existence d'indices tirés des actes eux-mêmes rendant la filiation invraisemblable. Ces indices peuvent être la possibilité pour une personne d'être désignée comme étant le père d'un enfant alors qu'il y a un âge d'écart plus ou moins faible. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
