régimes matrimoniaux, mariage, répartition des biens entre les époux, pouvoirs des époux, régimes communautaires, régimes séparatistes, régimes mixtes, communauté universelle, communauté de meubles et acquêts, droit des régimes matrimoniaux, Code civil
Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existants entre les époux d'une part, et entre les époux et les tiers d'autres parts. Le régime matrimonial peut être entendu comme étant l'aspect patrimonial du mariage. En effet, le mariage est une affaire de personnes, mais c'est aussi une affaire de biens. Le droit a donc organisé les liens matrimoniaux entre les époux et envers les tiers qui traitent avec eux, et ce, tout en protégeant une certaine individualité. C'est ce que l'on a appelé l'indépendance dans l'interdépendance. Le régime matrimonial est viscéralement attaché au mariage, il procède du couple institutionnel. C'est pourquoi il faut le distinguer de l'organisation particulière, patrimoniale que connait le PACS.
[...] Identité des objets des régimes matrimoniaux La communauté de vie entre les époux se concrétise entre un ensemble de rapports personnels soumis à des règles impératives entraînant également un enchevêtrement de leurs intérêts pécuniaires. C'est pourquoi on peut dire qu'ils constituent le statut pécuniaire nécessaire à l'organisation de la vie économique des époux et des enfants. Ainsi, le régime matrimonial quelque qu'il soit a pour but d'opérer d'une part, une séparation des biens entre les époux, et de déterminer de manière subséquente les pouvoirs de ces mêmes époux sur ces mêmes biens La répartition des biens entre les époux Deux questions se posent aussi selon l'époque à laquelle on se situe. [...]
[...] La femme ne devait donner son consentement que pour les actes les plus graves. C'est pourquoi, suite à cette loi, il convient de signaler deux réformes sectorielles et parallèles au secteur matrimoniaux, mais qui ont permis d'améliorer, dans certaines professions, la situation de la femme mariée : il s'agit de la loi du 4 juillet 1980 concernant les époux agriculteurs et de la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants collaborant en entreprises. Ces deux textes, contenus des modifications qu'ils comportaient, laissaient présager une nouvelle refonte des régimes matrimoniaux, laquelle a pris forme avec la loi du 31 décembre 1985. [...]
[...] C'est pourquoi il faut le distinguer de l'organisation particulière, patrimoniale que connaît le PACS. Ce dernier reflète le couple contractuel. Dans l'article 515-4 alinéa 2 du code civil, il est dit que les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, a l'exception des dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires pour les achats à tempérament ni pour les emprunts de la vie courante, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes, nécessaires au besoin de la vie courante. [...]
[...] À l'issue de cette période, deux constations s'imposent : toutes ces interventions législatives avaient pour but d'améliorer la situation de la femme mariée , et il ne pouvait y alors avoir de véritable changement à leurs égards qu'en vertu d'une véritable refonte des régimes matrimoniaux eux-mêmes. Il a fallu attendre 1965 pour que la réforme se concrétise à l'initiative du doyen Carbonnier. Par ailleurs, cette loi de 1965 a précisé les éléments d'un régime matrimonial imposé à tous les ménages impérativement et qualifié de régime primaire. Ce dernier régime définit les pouvoirs essentiels à la vie du ménage et à l'activité professionnelle des époux. Ce texte de 1965 a rénové le régime légal en choisissant le régime de la communauté réduite aux acquêts. [...]
[...] Enfin, le régime matrimonial intéresse, non seulement les personnes mariées, mais encore leurs créanciers. C'est pourquoi on distingue plusieurs types de régimes matrimoniaux, parmi lesquels on distingue les régimes communautaires, les régimes séparatistes, et enfin, les régimes dits Les régimes communautaires Ces régimes communautaires se caractérisent par l'existence d'un ensemble de biens, qui sont dits bien communs, dont la raison est d'être affecté à la satisfaction des besoins du ménage par opposition aux biens personnels ou aux biens propres de l'un ou de l'autre époux. [...]
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