La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, a été en amont précédé de nombreux débats, et en aval suivi de commentaires plutôt critiques. En effet, les nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil consacrent une nouvelle forme d'union conjugale ouverte spécialement aux personnes de même sexe. Il s'agit d'une révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui voulaient une pleine reconnaissance sociale des couples homosexuels, et qui voulaient bénéficier de tous les avantages qui s'attachent au mariage.
Or les droits conférés aux époux par la société reposent sur une constatation fondamentale que le couple hétérosexuel fonde seule une famille tournée vers la procréation d'enfant, laquelle assure la continuation des générations et la survie de la société elle-même. Selon Aubert, « la communauté de vie d'un couple homosexuel est au mieux socialement neutre, tandis que celle d'un mariage hétérosexuel est porteur d'espoir et de longévité pour la société ».
Pour surmonter cette contradiction, les promoteurs du PACS ont voulu que cette nouvelle organisation du couple ne soit pas réservée aux homosexuels.
[...] A défaut, elle est proportionnelle à leurs facultés respectives Quel est le régime des biens des époux ? Sous l'empire de la loi de 1999, le législateur avait choisi de soumettre à une présomption d'indivision les biens dont les partenaires font l'acquisition à titre onéreux après la conclusion du PACS ou dont la date d'acquisition ne peut être établie. Cependant, cette présomption pouvait être écartée soit par une mention dans la convention de PACS pour les meubles meublants, soit par une mention dans l'acte d'acquisition pour les autres biens. [...]
[...] Il doit ensuite adresser copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement. Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. C La dissolution du PACS à la suite du mariage d'un des partenaires : Le mariage d'un des partenaires avec un tiers met fin au PACS. Lorsqu'il est informé du mariage de l'un des partenaires par l'officier d'état civil, le greffier du tribunal d'instance enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. [...]
[...] Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Le législateur de 2006 a créé un véritable partenariat enregistré avec de nouveaux engagements, comme la vie commune et l'obligation d'assistance. Le PACS se rapproche un peu plus du mariage dans sa nature mais aussi dans ses effets civils, sociaux et fiscaux. Malaurie : Voulant faire du PACS un statut alternatif pour le couple, le législateur de 2006 en a fait un clone du mariage LA FORMATION DU PACS Les dispositions relatives au PACS figurent dans le livre premier Des personnes du code civil, dans le cadre d'un titre douzième intitulé du PACS et du concubinage dont le premier article est ainsi rédigé : un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser la vie commune (article 515-1 du code civil). [...]
[...] A l'origine, en 1999, pour pouvoir bénéficier de l'imposition commune il fallait attendre 3 années de PACS. Cette condition de durée à été supprimée. II/ En matière sociale : En matière sociale, le PACS permet aux partenaires de bénéficier de la qualité d'ayant droit de l'assuré. III/ Dans le domaine des relations du travail : Les partenaires peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit à congé simultané. De même, les fonctionnaires qui sont séparés pour des raisons professionnelles peuvent se prévaloir du PACS pour bénéficier d'une priorité d'affectation ou de mutation. [...]
[...] Cette obligation de fidélité a été reconnue par une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Lille le 5 juin 2002. Un partenaire d'un PACS a demandé la désignation d'un huissier de justice pour constater l'infidélité de son compagnon. Le président du tribunal de grande instance a autorisé le constat d'adultère destiné à prouver la faute dans la rupture du PACS. Le juge s'appuie sur trois arguments : L'article 515-1 du code civil, définissant le PACS comme un contrat ayant pour objet l'organisation de la vie commune de deux personnes. [...]
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