Fonctionnement du régime de la communauté légale

Extraits

[...] S'il paie avec des biens propres, aucune récompense ne sera due. Par exception, s'il y a confusion entre biens propres et biens communs : pour ne pas pénaliser les créanciers qui par principe ne pourraient saisir les biens communs, on va leur permettre de saisir les acquêts. On pénalise donc les époux, et surtout l'époux non débiteur : pour éviter cela, il faut se constituer des preuves tout de suite, en établissant un inventaire, pour bien distinguer les biens propres de l'époux débiteur des biens communs. [...]

[...] Art C.civil : l'époux peut librement en disposer après s'être acquitté de ses charges du mariage. Son épouse ne pourrait donc pas s'opposer à la donation, car Mr a le droit d'en disposer. Par contre, Mr n'en a pas la propriété : ce sont des biens communs donc au moment de la dissolution au mariage, Me devra une récompense à la communauté. Et puisque c'est une donation, à la succession de Mr, il faudra rapporter la libéralité dans l'hypothèse où il y a des héritiers réservataires. [...]

[...] les règles de fonctionnement du régime les règles de l'indivision post communautaire s'appliquent s'appliquent Pendant la période post-communautaire : on a trois masses deux propres et une masse indivise (et non plus commune). Les gains et salaires des époux ne tomberont plus dans la masse indivise mais dans la masse propre de chaque époux. DETTES CONTRACTEES PENDANT LE REGIME (PASSIF PROVISOIRE): il faut assurer la sécurité des créanciers. C'est la question du passif provisoire (obligation à la dette), soit les rapports des époux face aux créanciers. [...]

[...] Cette somme est-elle commune ? Sur ce compte, a été bloquée, une somme qui représente des revenus d'un bien propre : ces revenus ont été perçus (donc communs) et non consommés, puisque bloqués la somme bloquée est donc restée commune. Si Mr ne rembourse pas son prêt par la suite, la somme bloquée (bien commun), au jour de la liquidation, Me devra une récompense à la communauté : car la banque saisira alors la somme boquée (bien commun), pour remboursé un prêt contracté par Mr seul. [...]

[...] Ainsi, le droit préférentiel de souscription, attaché à des actions propres, en cas d'augmentation de capital par émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, constitue un bien propre. De même que les actions acquises partiellement à ce droit de souscription. les biens propres par subrogation - la subrogation de plein droit : art al.2 - créances et indemnités en remplacement d'un bien propre : Mr possède un terrain en propre. Il est exproprié en cours de régime : l'indemnité d'expropriation sera un bien propre. [...]