L'égalité des filiations - publié le 29/07/2008

Extraits

[...] L'objectif était de l'intégrer lui aussi pleinement à la famille. La commission Dekewer-Defossez a pris acte de cette évolution historique pour proposer une abolition pure et simple de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, proposant une nouvelle architecture du droit de la filiation reposant sur la seule division entre filiation maternelle et filiation paternelle. C'est cette philosophie qui a été reprise par l'ordonnance du 4 juillet 2005, qui ne se borne toutefois pas à couronner l'évolution en faveur de l'égalité des filiations, mais se propose de l'achever. [...]

[...] Cela dit, la portée de cette égalité doit être évaluée en tenant compte non seulement des conséquences de l'égalité des filiations mais aussi des limites qui demeurent, limites qui justifient que l'égalité soit parfois rompue. II) La portée de l'égalité des filiations en droit positif La portée de l'égalité des filiations en droit positif doit être évaluée à l'aune de ses conséquences tant patrimoniales qu'extra patrimoniales mais aussi des limites qui demeurent posées Les conséquences de l'égalité des filiations Le législateur contemporain par touches successives, et selon une méthode parfois peu cohérente, tiré les conséquences de l'égalité des filiations aussi bien au regard du nom et de l'autorité parentale que des obligations alimentaires et des successions Le nom et l'autorité parentale Une fois abolie la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, l'égalité des filiations s'entend essentiellement d'une égalité entre filiation maternelle et paternelle. [...]

[...] Après des mesures ponctuelles visant à améliorer ce statut inférieur au début du XXème siècle, la loi du 3 janvier 1972 avait procédé à une refonte de la matière qui visait à assurer une égalité des filiations. C'est ainsi que l'article 334 ancien, issu de cette réforme, disposait : l'enfant naturel en général, les mêmes droits et les mêmes devoirs qu'un enfant légitime à l'égard de ses père et mère La filiation naturelle était ainsi placée sur le même pied que la filiation légitime. [...]

[...] Formellement et symboliquement, l'égalité des filiations paraît achevée. Cependant, la portée de cette égalité mérite d'être appréciée à sa juste valeur. D'abord, la filiation égalitaire ne s'entend pas seulement d'une égalité de droits, mais aussi d'une égalité de devoirs, comme le montre notamment la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ensuite, les filiations électives (adoption, procréation médicalement assistée), concurrentes des filiations par le sang, prouvent que des différences de traitement demeurent dans le droit de la filiation, si l'on considère par exemple les droits des homosexuels. [...]

[...] On pourrait ainsi concevoir qu'une femme mariée préfère cette stratégie, afin de contourner la présomption de paternité. Il faut en effet souligner que la réforme a choisi de maintenir cette règle inscrite, avant comme après la réforme, à l'article 312 du Code civil. Il avait pourtant été envisagé de supprimer cette présomption afin de parvenir à une égalité totale entre père marié et père non marié. Cela dit, cela aurait constitué une égalisation par le bas que d'imposer une reconnaissance à tous les pères mariés ou non. [...]