La filiation paternelle - publié le 26/05/2010

Extraits

[...] Il fait introduire l'action et prouver par tous moyens qu'un homme est le père de l'enfant, s'il y a déjà une filiation, il va falloir la contester. L'action doit être intentée dans un délai de 10 ans. Toutefois, la prescription est suspendue pour l'enfant pendant sa minorité. L'enfant pourra donc agir jusqu'à ses 28 ans révolus. Si la paternité est établie et reconnue par le juge, la filiation sera retranscrite sur l'acte de naissance et les actes d'état civil. Le juge statuera sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien, à l'éducation de l'enfant et à l'attribution du nom. [...]

[...] L'enfant pouvait aussi devenir légitime grâce à d'autres moyens: dispense, mariage putatif, légitimation par mariage subséquent et légitimation par lettre (du pape ou du roi). La filiation se prouvait par deux moyens: la possession d'état qui reposait sur trois éléments. Ces trois éléments sont nominatio, tractatus et fama. Le second moyen de prouver la filiation était la présomption de paternité. La légitimité de la filiation a fait naître des devoirs et obligations entre parents et enfants: obligation alimentaire, devoir d'obéissance . Concernant la filiation naturelle, elle était repoussée, punie par l'Eglise, l'enfant naturel était qualifié de «batard», ce qui traduisait le mépris et l'infériorité. [...]

[...] Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans un délai de 10 ans (ce délai est toujours suspendu pendant la minorité de l'enfant). Lorsque la filiation est établie par la possession d'état, elle peut être contestée s'il y a un acte de notoriété ou un jugement: - lorsqu'il y a un acte de notoriété, la filiation peut être contestée par tout intéressé dans un délai de 10 ans à compter de cet acte - lorsqu'il y a un jugement, la filiation ne peut être contestée que par ceux qui n'ont pas été partis à la procédure, dans un délai de 10 ans. [...]

[...] Le Code Civil de 1804 a repris la conception de l'Ancien Droit qui reconnait que la famille est fondée sur le mariage. L'enfant né hors- mariage bénéficiait d'un statut moins favorable, la filiation naturelle est seulement tolérée. La filiation légitime se prouve par présomption de paternité. Les effets de la filliation restent les mêmes que ceux de l'Ancien Droit. La filiation naturelle est considérée comme une faiblesse, mais dans l'intêret de l'enfant, la jurisprudence décide de mettre en place la reconnaissance, la légitimation par mariage subséquent. [...]

[...] De nombreuses lois sont allées dans le sens de la loi de 1972, comme la loi de Janvier 2009 qui confirme notamment le principe d'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient nés de couples mariés ou non mais aussi le principe de l'égalité entre toutes les mères, la désignation de la mère dans l'acte de naissance suffisant à établir la maternité. La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père, il y a donc une filiation maternelle et une filiation paternelle. Comment la filiation paternelle peut-elle être établie? Nous verrons que la filiation peut être d'origine: elle peut être contentieuse ou non. Le Droit non contentieux de la filiation La filiation non contentieuse concerne l'enfant qui est né ou conçu pendant le mariage ou non. [...]