La filiation par nature

Extraits

[...] La filiation par nature LA FILIATION PAR NATURE Contestation de la filiation La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père • Le mari conteste sa propre paternité, ou le mari voit sa paternité contestée par un tiers. [...]

[...] • La personne doit rapporter « la preuve contraire », c'est-à-dire qu'il n'existe pas de possession d'état et que l'acte de notoriété est donc faux. [...]

[...] Action peut etre engagé par tout intéressés dans un délai de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté A l'égard de l'enfant = 10 ans à partir de sa majorité (vu que le délai est suspendu pendant sa minorité article 321) Exception → le ministère public peut contester la filiation après ce délai FILIATION ETABLIT PAR UNE POSSESSION D'ETAT CONSTATEE PAR UN ACTE DE NOTORIETE (article 335) L'action peut être intentée par tout intéresser dans les 10 ans qui suivent la délivrance de l'acte de notoriété. [...]

[...] Anéanti la filiation rétroactivement MAIS pour l'intérêt de l'enfant le juge peut fixer les modalités de relation entre l'enfant et la personne qui l'élevait (article 337) = droit de visite TITRE CONFORME A LA POSSESSION D'ETAT (article 333) = lorsque le père/ la mère désigné par l'acte de naissance se comporte effectivement comme tel Action réservé à : ❖ L'enfant ❖ Son père ou sa mère ❖ Celui qui prétend l'etre Délai de 5 an depuis la reconnaissance de l'enfant si l'enfant a été reconnu à la naissance la filiation ne peut etre contester quand l'enfant à 5 ans) TITRE NON CONFORME A LA POSSESSION D'ETAT (article 334) = lorsque le parent indiqué dans l'acte de naissance n'est pas celui qui l'élève. [...]

[...] • La contestation de cette réalité sociologique exclue la possibilité de recourir à une expertise biologique LA FILIATION PAR NATURE Etablissement contentieux de la filiation (compétence exclusive du tribunal judiciaire) L'ACTION EN RECHERCHE DE MATERNITE (article 325 / 326) BUT = établir lien de filiation entre un enfant et sa mère biologique • Ouvert à tout enfant qui dispose des éléments pour établir la filiation Réservé à l'enfant : ❖ S'il est mineur → réservé à son représentant légal à l‘égard duquel sa filiation est établie ❖ Si aucun lien de filiation / parents décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté → tuteur sur autorisation du conseil de famille ❖ Possible pour les héritiers : si délai non expiré / si l'action été déjà engagé sauf si désistement ou péremption d'instance Conditions : ❖ Délai → jusqu'a 10 ans après sa majorité car délai suspendu pendant sa minorité (article 321) ❖ Nécessité que l'enfant n'ai ni titre ni possession d'état principe de chronologie des filiations) Ordonnance de 2005 → possibilité d'intenté cette action en cas d'accouchement sous X → avant = fin de non-recevoir en raison de l'anonymat demande par la mère (la CESDH considérait que cela portait atteinte au libre accès aux origines) Effets : ❖ Rétablit rétroactivement la filiation à l'égard de la mère ❖ Met en place la présomption de paternité du mari ❖ Tous les effets et obligations d'une filiation ordinaire (succession / port du nom / obligation alimentaire/ autorité parentale ) ❖ L'enfant peut demander le remboursement des pensions alimentaire du depuis sa naissance L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE (article 327) Interdite jusqu'en 1912 / Depuis ordonnance de 2005 → action unique en recherche de paternité BUT = établir lien de filiation entre un enfant et son père biologique • Ouvert à tout enfant qui dispose des éléments pour établir la filiation Conditions / effets → pareil que pour la recherche de maternité Cas particulier → permet de donner une pension alimentaire à l'enfant lorsque la personne contre qui l'action a été intentée a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception L'ACTION EN CONSTATION DE POSSESSION D'ETAT (article 330) BUT : d'établir la filiation lorsque l'acte de notoriété ne peut plus etre demandé du fait de la prescription de 5 ans ou a été refusé Délai = 10 ans à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent prétendu. [...]