La filiation par nature est celle qui est établie par la procréation naturelle, peu importe les liens qui unissent les parents, qu'ils soient mariés ou non.
Après avoir étudié les principes généraux qui régissent cette filiation, il appartiendra d'expliquer comment elle est établie et comment elle peut être contestée, une fois établie.
Le premier chapitre du titre VII du livre I du Code civil énonce les dispositions générales de la filiation. Les dispositions relatives au conflit de lois font en principe l'objet de l'introduction au droit et celles relatives au nom sont étudiés dans le cours de droit des personnes, c'est pourquoi ne sont envisagés ici, que les principes généraux et les modes de preuve de la filiation. L'assistance médicale à la procréation est appréhendée dans un développement ultérieur permettant de mettre en évidence la particularité de cette filiation.
Le principe est que tout enfant peut voir sa filiation établie dès lors qu'il n'est pas rattaché à une famille. Toutefois, à ce principe s'oppose deux exceptions :
- l'enfant dont la mère a accouché sous X ne peut pas être rattachée à sa mère biologique
- l'enfant incestueux ne peut pas voir son lien de filiation reconnu qu'à l'égard de l'un de ses deux parents (art. 310-2 C. civ.).
[...] Il peut être fait aussi bien par le père que la mère sans condition de capacité et cela, soit avant la naissance, soit à tout moment de la vie de l'enfant, soit après sa mort. Le droit de reconnaître l'enfant est imprescriptible et ne peut être empêché que par l'établissement du lien de filiation par une autre personne. La reconnaissance est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'État civil ou par tout autre acte authentique (art al C. civ.). [...]
[...] Cependant, chaque époux peut intenter une action en justice, avant la majorité de l'enfant, afin que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, même en l'absence de possession d'état en prouvant que le mari est le père (art C. civ.). Cette action est ouverte pendant les 10 années qui suivent la majorité de la personne. La preuve se fera alors par l'expertise biologique qui est de droit. L'établissement de la filiation par la reconnaissance Lorsque la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité (art al C. [...]
[...] La femme non mariée devait reconnaître son enfant pour qu'il lui soit rattaché. Désormais, la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant (art. 311-25 C.civ.). L'acte de naissance est dressé lors de la naissance de l'enfant, puis enregistré sur les registres de l'état civil. Il mentionne le fait de la naissance et l'identité de la femme qui a accouché sauf le cas de l'accouchement sous X. Toutefois, l'article 316 du Code civil prévoit la possibilité d'une reconnaissance maternelle a posteriori. [...]
[...] supra) ; il s'agit ici de s'intéresser à la façon dont le lien de filiation est établi par la possession d'état. La possession d'état est indivisible lorsque les parents sont mariés ensemble. Elle est, en revanche, divisible lorsque les pères et mère ne sont pas mariés ensemble et peut donc exister à l'égard de l'un ou de l'autre. L'action en constatation de la possession d'état se prescrit par dix ans à compter du jour où l'enfant a été privé de l'état qu'il réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté (art C. [...]
[...] Section 3. La contestation de la filiation par nature Les dispositions communes aux actions en recherche de filiation qui ont été étudiées précédemment s'appliquent également aux actions en contestation de filiation. Cependant, certaines dispositions communes aux actions en contestation de maternité et paternité existent. Une des finalités de la loi du 4 juillet 2005 est de protéger le lien de filiation établie et donc d'éviter de trop nombreuses contestations. Ce faisant, le législateur a réduit le délai pendant lequel la filiation peut être contestée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
