La filiation adoptive - publié le 07/10/2013

Extraits

[...] Titre 3 Chapitre 2 : La filiation adoptive. Elle consiste à établir un rapport de filiation entre enfant et 1 ou 2 personnes qui ne sont pas unies par un lien biologique. Objectif : aider un enfant sans famille. Ce lien est créé par un jugement, donc l'adoption repose toujours sur une décision de justice. Les règles de l'adoption sont encore influencées par la loi du 11 juillet 66 avec deux grandes adoptions : (adoption simple & plénière). Modif par la loi du 4 juillet 2005. [...]

[...] Conditions relatives à la procédure judiciaire. Phase antérieure au jugement. Lorsque l'enfant a adopté est un pupille de l'état ou a été recueilli par un organisme autorisée pour adoption, le ou les candidats à l'adoption doivent obtenir un agrément administratif qui est délivré par le président du conseil général. Une enquête administrative relative aux conditions de l'accueil avant. Cet agrément donne 5 ans à son titulaire afin de trouver un enfant a adopté, le juge peut tout de même autoriser l'adoption si délai dépassé en fonction de l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] Le maintien des relations avec la famille par le sang. La première indication du maintient des relations entre l'adopté et sa famille est la continuation du lien de filiation. Celui-ci n'est pas remis en cause du simple fait de l'adoption simple, ainsi l'adoption simple ne fait pas obstacle à l'établissement postérieure de la filiation de l'enfant adopté. Cette règle est rappelée à l'article 369 du Code civil. La deuxième règle faisant demeurer le lien entre l'adopté et ses parents par le sang est que les droits successoraux sont maintenus. [...]

[...] Assimilation de l'adopté à un enfant par le sang. Les 2 types d'enfants vont être dans la même situation. Cette conséquence produit ses effets au jour du dépôt de la requête dvt le TGI. Prise du nom adoptant / celui choisi par le couple marié. Même dispo pour l'autorité parentale. Puisque l'assimilation est complète, l'adopté bénef du régime juridique de l'obli alimentaire. + Drts successoraux auprès des adoptants et de la fam de ce dernier. Anéantissement des liens de la famille par le sang. [...]

[...] En effet si la demanderesse n'est pas mariée elle demeure toujours seule titulaire de l'auto parentale sur l'enfant adopté. Même pb. Sauf que si homos mariés l'adoption plé serait acceptée. Donc la solution de la Cour de Cass resterait en l'état. Conditions de forme. Les règles de l'adoption plé s'appliquent aussi à l'adoption simple. Mais quelques particularités : Pas nécessaire que l'enfant soit placé 6 mois au foyer de l'adoptant. Le jugement qui prononce adoption simple n'est pas obligatoirement transcrit sur les registres de l'EC (>Art 362). [...]