En principe, la filiation repose sur un rapport charnel entre deux personnes, mais aujourd'hui il existe des procédés de substitution. La procréation peut reposer en dehors de tout rapport charnel soit sur la simple volonté des parents (filiation adoptive) soit sur de nouveaux procédés techniques (procréation médicalement assisté).
La filiation charnelle a fait l'objet d'une réforme importante par la loi du 3 janvier 1972. Cette loi a été dans le sens de l'égalité des filiations mais également la vérité biologique. Si elle avait entendu promouvoir l'égalité des filiations, elle n'avait pas pour autant mené à terme cette idée puisque les enfants adultérins et incestueux conservés un statut d'inégalité, d'infériorité. Si elle avait entendu promouvoir la vérité biologique, elle avait fait une place important à la vérité sociologique au travers de la notion de possession d'Etat. Témoin de cette place accordée à la vérité sociologique en 1972, il était admis qu'au bout de 30 ans il était impossible de combattre une filiation reposant sur une possession d'Etat.
[...] Les conditions de la PMA 1. La nécessité d'une autorisation légale Depuis 1994, le législateur a décidé de soumettre les praticiens habilités à pratiquer des actes de PMA à un agrément et de soumettre les établissements de santé à une autorisation administrative. Tout professionnel de la santé qui intervient dans un processus de PMA fait l'objet d'un contrôle. A. Les assistances médicales autorisées par la loi Ils sont visés à l'article L-2141-1 du code de la santé publique. Le texte valide deux types de procédés, ceux que l'on appelle la PMA endogène et ceux qu'on appelle la PMA exogène La PMA endogène La PMA endogène est le fait d'obtenir une PMA à l'intérieur du couple. [...]
[...] Le tribunal va fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il peut même le condamner à rembourser sa part contributive depuis la naissance de l'enfant. Le tribunal peut également statuer sur l'attribution du nom de l'enfant L'action en constatation de la possession d'Etat (article 330 du Code civil). La possession d'Etat peut être établie par un acte de notoriété. Mais il est également possible d'établir la possession d'Etat par voie judiciaire (article 330 du Code civil consacre l'existence d'une action judiciaire visant à constater la possession d'Etat). [...]
[...] Dans ce cas la filiation est considérée comme très forte. L'action en contestation obéit à des règles très rigoureuses. En pareil cas, l'article 333 du Code civil prévoit que l'action n'est ouverte qu'à l'enfant, à ses pères et mères, et à celui qui se prétend le véritable père. o Lorsque la filiation repose sur un titre corroboré par la possession d'Etat, l'action n'est ouverte que pendant 5 ans depuis la naissance de l'enfant ou depuis la reconnaissance si cette dernière a été faite ultérieurement. [...]
[...] La cour de cassation le 6 avril 2004, 1re civile qui a donné lieu à un arrêt récent de la CEDH du 10 janvier 2008 : affaire Kearnes. Dans ces deux arrêts il y a une même décision. Une jeune femme irlandaise était venue en France pour venir accoucher sous X et plusieurs mois après la naissance de son enfant, alors que celui-ci avait été placé, elle avait tenté de reprendre celui-ci. La CEDH a confirmé la cour de cassation en estimant qu'il n'était pas possible pour la mère de se rétracter et de reprendre son enfant. Elle avait deux mois pour le faire. [...]
[...] Le tribunal devra statuer sur l'attribution du nom. La recherche en maternité n'est pas ouverte lorsque la femme a accouché sous X (article 326 du Code civil, lequel dispose que lors de l'accouchement la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préserver) L'accouchement sous X. Lorsque la femme a accouché sous l'action en recherche de maternité n'est pas ouverte (article 326, la mère peut demander que son identité soit cachée sauf à condition qu'elle donne son accord) Le droit français est l'un des trois droits européens qui n'exige pas la désignation de la mère dans l'acte de naissance. [...]
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