C'est la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre ultérieurement pour époux. Or dans le Code civil il n'est pas fait allusion aux fiançailles. Pas de besoin de créer un régime légal des fiançailles. Choix délibéré car les fiançailles étaient bien connues de l'ancien droit. Et les juristes de l'ancien droit les définissaient comme un contrat. Volonté de ne pas y faire allusion. Puisque le droit les ignorent, au regard du droit, les fiançailles n'étaient pas interdites mais pas non plus imposées comme un prélude au mariage (...)
[...] Les fiançailles ne sont pas un contrat. Donc pas un acte, mais un fait juridique. Les conséquences attachées Cette qualification emporte trois conséquences : - La promesse de mariage n'a aucune valeur contraignante. On dit qu'elle n'accède pas à la positivité juridique. Car la free du mariage doit toujours l'emporter. - Sur la plan probatoire, si on admet que les fiançailles sont un fait juridique, la preuve des fiançailles est libre, si elle est contestée : rapporter par tout moyen. [...]
[...] Il faut que les époux acceptent un certain nombre de devoirs imposés. La méconnaissance des devoirs amène a des sanctions^^. Enumération La loi du 4 avril 2006 ajoute un devoir express supplémentaire à l'art 212 du Cc. Ceux à de la femme sont moins contraignants. Les devoirs anciens - Art 212 du Cc : devoir de fidélité et de communauté de vie. - Art 215 du Cc : devoir d'assistance 1. Devoir de fidélité C'est le fait de ne pas entretenir avec un tiers une relation amoureuse. [...]
[...] Possible d'avoir le divorce pour faute si malade à cause de la maladie de l'autre sans avoir prévenu le pas malade. Un maire qui ne recevait pas ce certificat ne pouvait pas célébrer le mariage, même si les deux conjoints étaient parfaitement sains. Mais si par inadvertance, le mariage était néanmoins célébré, cette omission n'était sanction qu'en la per de l'officier d'état civil puni d'une peine d'amende. Le mariage restait valable. Cette formalité a finalement été supprimée. Mariages in extremis et posthume Une personne peut choisir de se marier alors qu'elle sait qu'elle va mourir. [...]
[...] Il est relativement facile de faire opposition pour les ascendants, mais cette situation est réversible : l'opposition ne produira effets que jusqu'à sa disparition Jusqu'à sa disparition Main levé d'opposition Retrait de l'opposition absolument indispensable pour que l'officier retrouve le droit de célébré l'union. La main levée peut vol si l'opposant revient sur sa décision : se désiste : art 67 du Cc. Le plus souvent, c'est judiciairement que la main levée est. Les futurs époux, saisissant le juge pour tenter de démontrer que cette opposition était mal fondée. C'est le TGI exclusivement. Cette instance a un caractère particulier : procédure accélérée. [...]
[...] - Hypothèse prévu dans le cas d'une nullité encourue pour impuberté. Dans ce cas, la nullité ne pouvait pas être demandée lorsque la femme qui n'avait pas atteint l'âge légal au moment du mariage, été enceinte dans les 6 premier mois du mariage : art 185-2 du Cc. - Art 186 du Cc : nullité pour impuberté : pas d'action par ceux qui avaient consenti au mariage. Supprimé en 2007 - Maintenue, elle concerne un cas de nullité pour vice de forme. [...]
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