La famille et le droit de la famille

Extraits

[...] Il ne contient en réalité que ce que l'on va pouvoir considérer comme des éléments de définition. On les trouve d'abord à l'Art 144 qui nous dit que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus On en tire l'élément que le mariage c'est forcément l'union des deux sexes. L'art 146 donne aussi un élément d'indication, car il dit qu'« il n'y a point de mariage quand il n'y a pas de consentement Il fait donc référence à un accord de volonté. [...]

[...] Dans ce cas, plus le concubinage va être notoire, plus les enquêtes vont se faire plus facilement sans attenter à la vie privée des concubins. Il faut savoir aussi que de l'autre côté, les concubins peuvent devoir faire eux-mêmes la preuve de leur concubinage. Sous-section 2. La preuve du concubinage par les concubins Le concubinage étant une situation de fait, la preuve du concubinage par les concubins peut se faire par tous les moyens Le principe de la preuve par tous moyens Ceci veut dire par tous moyens officiels officiellement reconnus. [...]

[...] De ce fait, les litiges et contentieux postdivorces ramènent les gens devant le juge La fonction technique gracieuse C'est la fonction dans laquelle le juge va exercer son activité en l'absence de litiges, de conflits, c'est-à-dire tout simplement pour assurer un certain contrôle social, et dans le cadre du droit de la famille, ce rôle gracieux du juge est surtout de prévenir les conflits, mais aussi d'apaiser autant que faire se peut des relations qui pourraient à l'avenir s'envenimer (par exemple quand le juge dans le cadre de son activité gracieuse homologue une Convention de divorce par consentement mutuel, c'est dans le but d'apaiser éventuellement les tensions et d'éviter que d'éventuels conflits puissent naitre par la suite ; mais comme ça ne suffit pas toujours le législateur, toujours dans cette optique d'un rôle gracieux à développer, le législateur a eu l'idée de mettre en place des médiateurs familiaux, c'est-à-dire des individus qui ont pour fonction de rechercher avec les membres de la famille des règlements amiables de leurs différents, en exclusion de toute intervention judiciaire). Néanmoins le succès de cette médiation familiale supposerait que l'on ait en France une culture du dialogue que l'on n'a pas forcément, et donc malgré toutes les vertus qu'on peut lui prêter, cette médiation familiale n'a pas les résultats escomptés et ne résout pas toutes les difficultés. C'est un nouveau profil que le législateur veut donner au droit de la famille. [...]

[...] Deuxième hypothèse, si le PACS a été conclu par un acte authentique, la modification peut se faire de deux façons : soit par les particuliers eux- mêmes qui vont rédiger un acte sous seing privé qu'ils enverront au notaire qui avait reçu la Convention initiale, ou alors on le modifie par un autre acte authentique sachant que le notaire procèdera à la formalité de l'enregistrement, comme il l'avait fait pour la déclaration initiale. Une fois conclu, déclaré, enregistré, modifié, le PACS produit des effets. [...]

[...] Il peut être poursuivi pénalement pour le délit d'abandon de famille Il est constitué à partir du moment où volontairement un individu qui est familialement obligé de fournir des subsides reste volontairement plus de deux mois sans fournir les subsides auxquelles le juge l'a condamné. Si l'insolvabilité du débiteur est constatée, ça effacera le délit sauf si le débiteur a lui-même organisé son insolvabilité pour ne pas avoir à payer. Le droit pénal peut s'en mêler. Le problème c'est que c'est quelque chose qui creuse les inégalités entre les familles. Aujourd'hui les données de référence sont en pleine mutation. Chapitre 2. [...]