L'établissement de la filiation naturelle et judiciaire

Extraits

[...] Cette présomption de filiation paternelle du mari a également une fonction sociale. Il s'agît d'assurer la paix des familles et la stabilité de la société. De ce fait, il existe des limites au droit du mari de rechercher la vérité biologique lorsqu'il a des doutes sur sa paternité. La plupart des législations ne lui laissent la possibilité de contester cette présomption que pendant une certaine période. La question s'est posée de la légitimité d'une telle règle au regard des droits de l'homme. [...]

[...] 2e cas : l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation. Les lois sur la bioéthique du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 ont voulu encourager ce type d'assistance médicale tout en préservant la sécurité juridique des parents et des enfants. Ainsi, lorsque l'enfant est né d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneur, le principe essentiel est celui de l'anonymat du donneur. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. [...]

[...] La nature étant ce qu'elle est, l'établissement de la filiation maternelle est plus facile à établir que la filiation paternelle. L'établissement de la filiation maternelle L'ordonnance de 2005 a simplifié la matière en supprimant l'allusion au fait que la mère est ou non mariée. Le nouvel article 311-25 du Code civil dispose désormais que la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant Cette nouvelle disposition ne change rien en ce qui concerne la femme mariée, en revanche elle facilite la tâche de la femme non mariée, qui avant l'ordonnance de 2005 devait reconnaître l'enfant pour établir un lien de filiation avec lui. [...]

[...] Son but n'est pas de voir établir la filiation paternelle, mais d'aider la mère à élever l'enfant. Cette action est réservée à l'enfant, mais la mère a qualité pour l'exercer tant qu'il est mineur. L'enfant peut encore exercer l'action dans les deux ans qui suivent sa majorité. Elle est souvent introduite par une mère qui souhaite recevoir une aide financière du père de l'enfant, mais qui ne veut pas que la paternité soit établie, par exemple pour ne pas être obligée de partager l'autorité parentale. [...]

[...] Beaucoup de commentateurs ont critiqué cette décision de la Cour de cassation qui privait le juge de tout pouvoir d'appréciation. C'est pourquoi la Cour, dans une autre décision du 24 septembre 2002, a affiné sa jurisprudence pour tenir compte de ces critiques. Dans cette décision, elle admet que peut constituer un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise scientifique des présomptions ou indices avancés par le requérant et rendant inutile le recours à la preuve scientifique Dans cette affaire, il s'agissait d'une mère qui avait intenté, au nom de sa fille mineure, une action afin de faire établir la paternité de son concubin qui avait été incarcéré pendant sa grossesse et décédée 14 mois après la naissance. [...]