L'établissement de la filiation maternelle et la présomption de paternité légitime

Extraits

[...] L'alinéa 2 de ce texte nous dit que la filiation peut aussi être établie par jugement. On évoquera préalablement un mécanisme juridique abrogé par la loi de 2005. Le mariage des parents est le fondement de la légitimité. En principe, la légitimité d'un enfant suppose le mariage de ses parents au moment de sa conception ou de sa naissance. On parle alors de filiation légitime d'origine, par opposition aux hypothèses dans lesquelles un enfant naturel peut être légitimé. Il s'agit alors de ce que l'on appelait de la légitimation. [...]

[...] Ces deux conditions réunies, la présomption de paternité est écartée de plein droit. Cet enfant n'a qu'un lien de filiation maternel établi par l'acte de naissance. B Les circonstances permettant le rétablissement de la présomption de paternité : La encore, la loi prévoit deux circonstances de rétablissement de la présomption de paternité : Lorsque la paternité du mari est prouvée. Lorsque l'enfant a la possession d'état à l'égard de chacun des deux époux La preuve de la paternité du mari : Selon l'article 315 du code civil, lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles 313 et 314 du code civil, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329 du code civil. [...]

[...] On rétablit ici la présomption de paternité car la paternité du mari semble probable. A la différence du cas précédent, c'est de plein droit, c'est-à-dire sans procédure judiciaire, que la présomption de paternité est rétablie. Ce rétablissement n'est possible que pour l'hypothèse visée à l'article 313, alinéa 1er du code civil. Pour que cette présomption soit rétablie, il faut que l'enfant n'ait pas de filiation paternelle établie à l'égard d'un tiers. Cette condition a été ajoutée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 en vue d'éviter les conflits de paternité. [...]

[...] La loi, à cette fin, a créé un conseil national pour l'accès aux origines personnelles destiné à organiser une procédure de levée du secret lorsque les père et mère consentent à ce que soit révélée leur identité. Cette loi pose le principe de la concordance nécessaire de la volonté de l'enfant et de celle de ses parents pour que le secret de l'identité soit levé. Si, par la suite, la mère décide d'établir son lien de filiation, cela sera possible par la reconnaissance ou par la possession d'état. [...]

[...] Elle permet l'établissement de la filiation maternelle mais aussi de la filiation paternelle. Dans le cas d'une femme non mariée, l'indication du nom de la mère assure seulement l'établissement du lien de filiation maternel. Le titre est l'acte de naissance, qui est inscrit sur les registres de l'état civil. Cet acte de naissance constitue un titre s'il contient l'indication de la filiation. C'est donc l'acte de naissance qui établit l'accouchement de la mère et la naissance d'un enfant vivant en en donnant le jour et l'heure. [...]