Jusqu'à l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'établissement de la filiation maternelle ne se faisait pas de la même façon selon que la mère de l'enfant était mariée ou non mariée.
Si la mère était mariée : la filiation maternelle était juridiquement établie par l'indication de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant.
Si la mère n'était pas mariée : il fallait établir la maternité par l'un des 3 modes d'établissement de la filiation naturelle :
- Reconnaissance : implique une démarche volontaire (manifestation expresse, acte authentique).
- Possession d'état : implique un comportement de mère à l'égard de l'enfant
- Action en justice de recherche de maternité
La mère pouvait reconnaitre son enfant par ces différents moyens.
Même s'il y avait le nom de la mère non mariée dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation n'était pas établie.
[...] Concernant l'enfant né pendant le mariage, mais non conçu dans le mariage : on doit constater qu'il a forcément été conçu à une époque où il n'y avait ni obligation de cohabitation, ni obligation de fidélité de la mère. Pourtant cet enfant bénéficie de la présomption de paternité. En effet, généralement l'enfant est issu du mari et les présomptions légales reposent sur la probabilité. Accorder la présomption de paternité à cet enfant a été admise par la réglementation antérieure et reprise par l'ordonnance du 4 juillet 2005. [...]
[...] L'enfant, sur seule présentation de son acte de naissance, pourra établir sa filiation découlant d'une possession d'état. Par conséquent, que la filiation soit établie par effet de la loi ou par reconnaissance ou par possession d'état, dans tous les cas l'enfant pourra prouver sa filiation (établie extra judiciairement) par une copie ou un extrait de son acte de naissance. La possession d'état joue comme une présomption de filiation : elle établit la filiation, mais jusqu'à preuve contraire. En effet, d'une part il est possible d'intenter une action en contestation de possession d'état en démontrant que les éléments constitutifs ou les caractères ne sont pas réunis. [...]
[...] Ainsi, l'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale. Ce cas d'exclusion vise l'hypothèse ou les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce. La présomption de paternité est donc écartée en cas de demande en divorce ou en SC. L'article 313 nous dit que la présomption est écartée si l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation, en effet dans un divorce contentieux on a forcément une phase de conciliation et si elle échoue le juge fixe des mesures provisoires et autorise les époux à vivre séparément. [...]
[...] Possession d'état : implique un comportement de mère à l'égard de l'enfant Action en justice de recherche de maternité La mère pouvait reconnaitre son enfant par ces différents moyens. Même s'il y avait le nom de la mère non mariée dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation n'était pas établie. Le législateur avait assoupli les conditions de la reconnaissance de la maternité : normalement une reconnaissance est valable que si elle est faite par acte authentique, dressé par l'officier d'état civil ou par un notaire, la mère devait donc faire une déclaration. Or il s'est trouvé que ça posait un certain nombre de problèmes en pratique. [...]
[...] Si le juge, malgré ces témoignages et ces pièces, s'estime insuffisamment informer de la situation réelle, il peut ordonner une mesure d'instruction. En effet, il faut que le juge soit absolument certain, convaincu qu'il y a bien possession d'état, il ne doit pas délivrer l'acte de notoriété à la légère, parce que des conséquences importantes vont être tirées de la possession d'état. Il doit être vigilant. S'il a le moindre doute, il doit refuser la délivrance de l'acte de notoriété. [...]
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