CDEH Cour Européenne des Droits de l'Homme, arrêt Mazurek 1er février 2000, article 316 du Code Civil, article 317 du Code Civil, article 320 du Code civil, article 458 du Code Civil, filiation spontanée, PMA Procréation Médicalement Assistée, FIV Fécondation In Vitro, établissement de filiation, contentieux de filiation, contestation de la filiation, recherche de paternité, inceste
Dans le Code Civil de 1804, il y a une sorte de fusion entre la question du mariage et la question de la descendance. Le droit du mariage est fait pour accueillir des enfants, et le droit de la filiation présuppose que les parents soient mariés, et ne produit ses pleins effets que dans ce cas-là. On trouve des traces de cela dans la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. La filiation légitime est la filiation des enfants dont les parents étaient mariés au moment de la conception. La filiation naturelle est celle des enfants dont les parents ne sont pas mariés. Elle ne produit pas tous les effets de la filiation. C'est pour cela que l'on met en place le mariage posthume ou le mariage in-extremis.
Aujourd'hui, il n'y a plus de rapport entre le mariage et la filiation. Il n'y a plus de distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Le droit de la famille traditionnel est un droit qui pose des cadres, et qui porte un jugement dépréciatif pour ceux qui ne rentrent pas dans les cases établies. L'évolution du droit de la famille se fait dans un mouvement qui tend à partir non pas des catégories et des institutions sociales, mais des individus.
[...] On peut faire une distinction entre les modes contentieux et non contentieux de la filiation. L'établissement non contentieux de la filiation Ce sont les hypothèses où il n'y a pas d'action en justice, c'est-à-dire sans aucune demande au juge. Trois textes sont fondamentaux: ·Article 310-2: interdiction de la filiation entre un enfant et ses deux parents s'il y a empêchement à un mariage entre les parents. ·Article 310-1: liste des différents moyens d'établissement de la filiation non contentieux. Il en existe 3 : la loi la reconnaissance volontaire la possession d'état constaté par un acte de notoriété Article 320: "Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait". [...]
[...] "Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets ». Sauf que cet article prévoit une exception : « à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent Code ». Dans ce livre il y a les articles 310 et suivants : tout ce qui concerne l'établissement de la filiation ne correspond pas à l'égalité des effets du mariage et de la filiation d'origine. La filiation ne résulte pas automatiquement des mentions de l'acte de naissance d'un enfant, ce n'est pas un mode en tant que tel de preuve de la filiation, puisqu'il peut ne pas mentionner le nom des parents. [...]
[...] Celui qui succombe à l'action est condamné à verser une pension alimentaire, mais l'enfant n'aura aucun droit sur le nom, l'homme n'exercera aucune autorité parentale, et l'enfant n'a pas de vocation successorale, tout ceci donne lieu à un non-établissement d'un lien de filiation. L'action à fin de subside déclenche les empêchements à mariage, comme en dispose l'article 342-2, relativement à l'homme défendeur à l'action. Cette action est au sens large une action relative à la filiation puisque rares sont les personnes se laissant condamner en n'étant pas le père, par définition. C'est donc une sorte de sous-filiation. Enfin, une condition est l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère. [...]
[...] Pour le père, il y a une hypothèse: deux personnes reconnaissent en même temps la filiation, c'est le premier qui reconnaît l'enfant qui est le père. = Article 320 le mariage rend prioritaire La reconnaissance se fait à n'importe quel âge, du vivant ou non de l'enfant. Ainsi on peut reconnaître n'importe qui, seule condition = art La reconnaissance se fait nécessairement par acte authentique, soit par un officier d'état civil, soit par un notaire. L'idée est qu'il faut une certaine fiabilité, solennité. On lit d'ailleurs les articles 371-1 et 2 relatifs à la responsabilité parentale. [...]
[...] De ce point de vue, le droit français a beaucoup évolué, à l'initiative de la CEDH. En matière de filiation, la CDEH Cour Européenne des Droits de l'Homme, s'est beaucoup impliquée, et est intervenue de manière beaucoup plus forte. La CEDH a la double caractéristique de s'intéresser aux droits fondamentaux, et c'est une juridiction internationale. Cette double tendance fait que sur un certain nombre de points, la CEDH se manifeste beaucoup par rapport au droit français dans un sens de protection des individus. [...]
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