L'organisation de la protection des enfants est très complexe. En effet, elle prend ses sources au sein des traités internationaux et européens, mais aussi des lois nationales. Il faut d'abord noter que la notion d'enfant en danger possède plusieurs définitions.
Ainsi, en premier lieu, la Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République présenté par Jacques Barrot ( vice-président de la Commission européenne, responsable de la justice) et Dominique Paillé (conseiller auprès du Président de la République, secrétaire adjoint de l'Union pour un mouvement populaire en 2007, puis porte-parole en 2008).
Cette commission a rendu son rapport en 1988, défini l'enfant maltraité : « les enfants victimes, de la part de leurs parents ou d'adultes en ayant la garde, soit de brutalités volontaires, soit d'une absence intentionnelle de soins entraînant des lésions physiques ou troubles de l'état général. On y inclut également les enfants victimes de comportements plus difficiles à mettre en évidence, car ne laissant pas de trace physique : brutalités mieux contrôlées, comportements sadiques, manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif, exigences éducatives disproportionnées...
Leur retentissement sur le développement psychoaffectif de l'enfant peut être aussi grave que celui des sévices corporels. »
A côté de cela, le législateur a effectué des modifications en droit interne. Ainsi, la loi du 8 janvier 1993 a modifié le Code civil relative à l'État civil à la famille, et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ; la loi du 17 juin 1998 relative notamment à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, protection des mineurs.
[...] C'est donc à cette période qu'apparaît la notion d'enfant dangereux. La logique de soin Au cours du 20e siècle se développe la logique de soin. On s'aperçoit que le placement à l'aide sociale à l'enfance s'il est parfois nécessaire est bien souvent évitable. On va donc mettre en place une aide plus précoce aux familles avec notamment une multiplication des interventions au domicile. Les aides seront d'ordre financier, éducatif et psychologique. On assiste parallèlement à une professionnalisation des prises en charge. [...]
[...] Il peut décider de substituer à la mesure de placement une action éducative Délégation de l'autorité parentale Dans les circonstances graves, les parents ou l'un deux ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, afin que cette autorité parentale soit donnée, déléguée à un tiers de manière totale ou partielle. Elle peut être aussi invoquée, lorsque les parents renoncent à exercer leur fonction sur l'enfant. Il existe deux sortes de délégations : la délégation volontaire, celle-ci est possible quelque soit l'âge de l'enfant. Les parents peuvent continuer à exercer leur rôle envers l'enfant, tout en étant assistés par un tiers. Ainsi, le mineur n'est pas forcément remis à un tiers. [...]
[...] Elle n'affecte pas le lien de filiation. Les parents restent tenus de leur obligation d'entretien à l'égard de leur enfant. Le droit de visite et de correspondance ne sera pas affecté par la mesure de retrait de l'autorité parentale. Pour toutes informations complémentaires, les parents ou toute personne intéressée peuvent aller se renseigner auprès du tribunal de grande instance de leur domicile, de la Maison de justice et du droit, ainsi qu'au service de consultation gratuite des avocats (information auprès de la Mairie ou des tribunaux de grande instance). [...]
[...] Dans le cas d'un enfant naturel, la mère a l'autorité parentale et même si le père a reconnu l'enfant. Ainsi, cette loi vise les parents mariés, mais les parents divorcés ou non mariés sont totalement exclus. Une loi est intervenue en 1987 afin de régler cette inadaptation du fait de l'accroissement du nombre de divorces, du développement du concubinage et ainsi du nombre de naissances d'enfants hors mariage. La loi du 22 juillet 1987 dite loi Malhuret a créé le principe de la coparentalité qui doit aussi exister lors d'un divorce. [...]
[...] Les conditions de salubrité, d'hygiène dans lequel l'enfant vit sont nettement suffisantes. La demande de délégation de l'autorité parentale n'est pas contraire aux nouvelles dispositions du fait de l'intérêt des enfants. Les deux mères exerceront leur autorité jusqu'à leur majorité et ces enfants seront protégés au même titre que les enfants d'un couple de sexe différent. Par conséquent, nous pouvons en déduire qu'il est judicieux de procéder en premier lieu à une demande d'adoption simple puis d'une demande de délégation d'autorité parentale. [...]
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