Les effets du mariage à l'égard des époux en droit sénégalais

Extraits

[...] Les époux peuvent ensemble acquérir des biens durant le mariage ; ces derniers seront soumis au régime de l'indivision. La propriété du bien à l'égard des tiers ou du conjoint peut être prouvée par tous les moyens tel qu'il ressort de l'article 381 du code de la famille. Toutefois pour les immeubles immatriculés, la preuve admise est l'inscription au livre foncier. Concernant toujours la propriété des biens, le législateur sénégalais prévoit deux types de présomption en guise de preuve. Il s'agit d'abord d'une présomption exclusive de propriété / de propriété exclusive pour tout ce qui se rapporte aux effets personnels de l'un ou l'autre des époux. [...]

[...] Les biens concernés par le régime dotal sont confiés au mari pour être gérés en bon père de famille. À la fin du mariage, les biens sont restitués à la femme ou à ses héritiers. Les obligations pécuniaires entre époux Le code de la famille sénégalais impose une contribution pécuniaire sous la forme d'une obligation alimentaire entre époux, entre parents et alliés. Dans le besoin entre familles, la loi sénégalaise prévoit plusieurs situations dans lesquelles l'obligation alimentaire est due. Il en est ainsi de celles prévues entre les époux et à l'égard des enfants. [...]

[...] Les responsabilités propres au mari La loi sénégalaise en cite au moins deux : La fixation de la résidence du ménage : Il incombe au mari de choisir un lieu sûr et simple pour accueillir la femme et les enfants. L'article 152 investit le mari d'une autorité lui permettant de diriger le ménage dans le strict intérêt de celui-ci. Les effets dans les rapports patrimoniaux Les rapports patrimoniaux dans le ménage sont organisés autour de deux corps de règles. La première catégorie de règle impose aux époux une obligation d'entraide dans l'entretien du ménage. La seconde catégorie de règle fixe le sort des biens propre ou commun aux époux durant et après le mariage. [...]

[...] S'il devait en être autrement, l'intervention de l'un des époux l'obligerait à faire face aux charges nées de cette activité. Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts Selon l'article 389, dans le régime communautaire, les biens des époux sont gérés tout au long du mariage comme sous le régime de la séparation. Cependant, au moment de la liquidation, le législateur a prévu un traitement des biens sous le régime de la communauté. Durant le mariage, les époux communs en biens se reconnaissent un pouvoir réciproque d'accomplir sur leurs biens tous les actes d'administration. [...]

[...] Les effets du mariage à l'égard des époux en droit sénégalais Le code de la famille organise les effets du mariage aux articles 148 et suivants. Pour ce faire, il pose un principe : celui de l'identité des effets civils de toutes les formes du mariage. Ces effets concernent le couple dans ses rapports à la fois personnels et pécuniaires, mais aussi les enfants qui en sont issus. La validité du mariage entraine entre les époux des effets qui sont d'ordre personnel et d'autres qui ont une nature patrimoniale. [...]