Les effets du mariage - publié le 19/02/2025

Extraits

[...] Les époux ont des devoirs entre eux et devoirs dans le mariage. Article 213 : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir ». Comment le législateur voit le mariage et régit la communauté de vie ? Commentaire mot à mot de l'article 212 : La fidélité correspond à une relation sexuelle avec un tiers, mais aussi morale. Arrêt de la cour d'appel de paris en 1986 notamment. Depuis 1975, il ne s'agit plus d'un délit pénal. [...]

[...] Bigamie fait également systématiquement obstacle à un époux souhaitant acquérir la nationalité française. Appréciation in abstracto ?bigamie fait obstacle systématiquement. - Effets patrimoniaux Solidarité : 220 du code civil. Solidarité ménagère entre les époux. Deux tempéraments de l'article : - Dépenses manifestement excessives - Achats à tempérament et emprunts. Conclu avec consentement des époux et ne doit pas être excessif. Solidarité ménagère : article 214. Article si contrat de mariage : régime matrimonial spécifique ou non. Donc organisations vis-à-vis des dettes, patrimoine? Si on est en droit commun c'est article 220. [...]

[...] Également, il reprend le principe de communauté de vie prévu dans l'article 215 du Code civil + situation de jugement en fait en l'espèce et non pas en droit comme elle doit originellement le faire. II. Effets patrimoniaux : la solidarité entre époux, principe et limites Cas pratique Un homme et une femme sont mariés depuis 5 ans et ont un enfant. Les conjoints ont tous deux une profession. L'époux est de plus en plus dépensier ce qui inquiète l'épouse qui ne souhaite pas participer aux dépenses. [...]

[...] L'achat de la voiture peut donc être qualifié de dépense excessive. Concernant le voyage payé pour juillet 2022, un crédit à la consommation a été souscrit. Le voyage pourrait donc faire l'objet d'un achat à tempérament, car il peut faire l'objet d'un endettement qui peut être imprudent. Également, le mari n'a pas demandé l'avis de son épouse avant d'avoir souscrit le crédit à la consommation, or les deux époux doivent normalement avoir mutuellement consenti à le faire. Si le juge estime qu'en l'espèce, les dépenses du mari ne sont pas des dépenses excessives ni des achats de tempérament comme cité dans l'article 220 du code civil, alors sur le principe de l'union financière entre époux et donc de la solidarité, l'épouse devra participer aux dépenses. [...]

[...] Les effets du mariage Le mariage produit des effets d'ordre personnel et d'ordre patrimonial. Nous ne sélectionnons ici que certains des effets de chacune de ces deux catégories. Votre attention est attirée sur le fait que vous devez déjà commencer à engranger ces connaissances afin de pouvoir ensuite établir une comparaison avec les effets du pacs et, dans une moindre mesure, ceux du concubinage. I. Effets personnels A. Commentaire mot à mot de l'article 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. [...]