Le lien matrimonial va engendrer entre les époux de nouveaux rapports. On distingue deux types de rapports : les rapports d'ordre personnel (droits et obligations des époux) et les rapports pécuniaires. Selon l'article 212 du Code civil, dans sa dernière rédaction issue de la loi de 2006, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. L'article 215 ajoute par ailleurs que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
[...] Toutefois, un certain nombre de règles sont applicables à tous les ménages, et ce quel que soit leur régime matrimonial : c'est ce que l'on appelle le régime primaire impératif. D'autres règles s'appliquent dans le silence de la convention matrimoniale. B. Les rapports financiers entre époux dans la gestion quotidienne du ménage et les questions relatives à la gestion des biens Les rapports financiers dans la vie quotidienne du ménage L'obligation principale réside dans le devoir de contribution aux charges du mariage. [...]
[...] La loi donne au JAF le droit de prendre des mesures d'urgence en cas de crise familiale grave. Il peut décider d'imposer une résidence séparée aux époux. En dehors de ce régime, les époux peuvent par exemple opter pour la communauté universelle. Dans ce cas, les biens dont ils étaient propriétaires avant le mariage et ceux qu'ils acquièrent au cours du mariage par succession ou donation sont communs. Ils peuvent au contraire opter pour la séparation des biens ; dans ce cas, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant ou après le mariage. [...]
[...] Le devoir de cohabitation implique normalement un devoir de procréation. La Cour avait dans un jugement accablé un mari qui avait employé des préservatifs afin de ravir à sa femme toute espérance de maternité. L'usage de moyens contraceptifs, et à fortiori une interruption volontaire de grossesse, s'ils ne constituent pas en eux-mêmes une cause de divorce le deviennent si l'épouse y a recours à l'insu de son mari, et contre sa volonté. Lorsque le mari ou la femme ne peut pas avoir d'enfants, la question s'est posée de savoir si l'on pouvait reprocher à l'époux stérile de ne pas faire tout ce qui était médicalement possible pour avoir un enfant. [...]
[...] Autrement dit, les époux doivent l'un et l'autre contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs moyens. Il ne s'agit pas seulement de participer aux dépenses vitales de la famille, il s'agit également d'assurer le train de vie du ménage. Ainsi font partie des charges du mariage les dépenses de logement, d'assurance, de santé, de transport, les frais d'éducation des enfants, mais aussi les dépenses de loisir ou de distraction. Première remarque : cette contribution est applicable dès qu'il y a mariage, et elle survit même s'il n'y a plus de vie maritale, c'est-à-dire s'il y a séparation de fait. [...]
[...] L'article 220 alinéa 1 du Code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement La loi pose aussitôt une triple réserve à cette règle de la solidarité. En premier lieu, la solidarité ne joue que pour les dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. La jurisprudence considère par exemple que les opérations d'investissement immobilier ne rentrent pas dans le champ d'application de ce texte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
