En se mariant, les époux adoptent un statut, celui-ci étant prévu par les articles 212 à 226 du Code civil sous le titre "Des devoirs et des droits respectifs des époux." L'évolution récente des rapports personnels entre époux témoigne d'une orientation fondamentale, c'est l'égalité des époux ; il en résulte d'une part l'existence de devoirs mutuels et d'autre part, l'existence de missions conjointes.
La liste de ces devoirs mutuels est donnée par les articles 212 à 215 du Code civil. Traditionnellement, ils contenaient trois devoirs : la fidélité, l'assistance et la communauté de vie. La loi du 4 avril 2006 en a ajouté un quatrième, le respect. En réalité, il était admis depuis toujours que le mariage est l'union de deux personnes d'égale dignité, il en résultait donc que chacun des époux devait respecter l'autre dans son corps, mais aussi dans son esprit et dans ses droits personnels.
[...] Section 2 : Les rapports pécuniaires entre époux Tous les époux sont soumis à un régime matrimonial qui règle le sort des biens leur appartenant. Ce régime varie d'un couple à l'autre puisque les époux peuvent choisir d'organiser leurs relations pécuniaires sous plusieurs formes. Pour l'essentiel, il y a trois manières d'organiser ces relations : séparation des biens, communauté universelle ou à défaut, la communauté réduite aux acquêts. Indépendamment de ces régimes matrimoniaux, il existe un certain nombre de règles communes applicables à tous les couples mariés. [...]
[...] Le but de ces mesures est de protéger le cadre de vie de la famille et d'empêcher que l'un des époux puisse seul priver la famille du logement qu'elle occupe Les pouvoirs d'esprit séparatiste Le principe de l'autonomie patrimoniale destiné à assurer l'indépendance pécuniaire des époux s'illustre de deux manières. L'autonomie bancaire Elle est prévue par l'article 221 du Code civil. L'article 221 alinéa 1er autorise chaque époux à se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel. L'article 221 alinéa 2 prévoit que l'époux titulaire du compte est présumé avoir la libre disposition des fonds. [...]
[...] En revanche, ne font pas partie des charges du mariage les dépenses personnelles des époux. Par exemple, le 30 octobre 2006, la Cour de cassation a rappelé que l'impôt sur le revenu ne rentre pas dans les charges du mariage La contribution aux charges du mariage C'est l'article 214 qui prévoit non seulement les règles de contribution mais aussi les sanctions de ces règles. Les règles de la contribution aux charges du mariage Les époux contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, sauf s'ils en ont convenu autrement au sein de leur contrat de mariage. [...]
[...] Toutefois, cette solidarité cesse dans certains cas. Le principe de la solidarité ménagère : Trois types de dettes sont concernées par cette solidarité. Tout d'abord, les dettes relatives à l'entretien du ménage : Il s'agit par exemple des dettes relatives aux dépenses alimentaires, vestimentaires, de logement, de transport et de tous les contrats conclus pour les loisirs. Sont en revanche exclues les dettes relatives à la construction d'une maison individuelle destinée au logement de la famille. Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2006, il s'agit là en effet d'une dépense d'investissement et non pas d'entretien. [...]
[...] L'autonomie pécuniaire des époux dans la vie professionnelle Jusqu'en 1965, la femme devait demander à son mari l'autorisation d'exercer une profession. Depuis la loi du 13 juillet 1965, chacun des époux peut exercer librement une profession ainsi que le prévoit désormais l'article 223 du Code civil. 3 : Les mesures urgentes C'est l'article 219 du Code civil qui prévoit la possibilité pour l'un des époux de représenter l'autre dans certaines hypothèses. En effet, si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut solliciter du juge qu'il l'habilite à le représenter soit d'une manière générale, soit pour certains actes particuliers. [...]
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