L'article 260 du Code civil est apparemment simple, il précise que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », c'est-à-dire à la date à laquelle la décision devient définitive (délais de recours terminés). S'agissant des personnes, cette règle s'applique sans difficulté, et la loi de 2004 supprime même le délai de viduité de 300 jours que devait respecter la femme avant de pouvoir se remarier.
S'agissant des biens, la règle posée par l'article 260 ne va pas jouer. La situation, qui a été modifiée en partie par la loi de 2004, est un peu plus complexe.
[...] Le point le plus intéressant s'agissant de cette contribution concerne la durée de cette obligation. En effet, une fois accordée, elle se prolonge de plein droit au-delà de la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire constate que l'état de besoin de l'enfant a cessé. B. La séparation de corps Contrairement au divorce, la séparation de corps est une procédure qui n'entraîne pas la rupture du lien matrimonial, mais simplement elle relâche ce lien matrimonial. Les cas et la procédure de séparation de corps suivent les règles du divorce Il est donc possible de demander une séparation de corps pour les mêmes motifs qui peuvent être avancés pour soutenir une demande en divorce. [...]
[...] Seul le devoir de cohabitation est supprimé, et chaque époux a droit d'avoir un domicile distinct. Chacun des époux, à la différence du divorce, conserve en principe l'usage du nom du conjoint et surtout les devoirs qui découlent du mariage sont maintenus, en particulier le devoir de fidélité et le devoir de secours. Par conséquent, une pension alimentaire peut être attribuée à l'époux dans le besoin. Cette pension alimentaire est attribuée sans considération des torts de l'un ou de l'autre. La séparation par contre entraîne toujours la séparation des biens. [...]
[...] Il ne subsiste plus désormais que la prestation compensatoire comme compensation pécuniaire. La fixation de cette prestation compensatoire se fait à partir d'un certain nombre d'éléments : durée du mariage, âge, état de santé, situation professionnelle des époux, retraite Depuis la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire doit obligatoirement être versée sous la forme d'un capital, qui peut être étalé sur huit ans, et qui ne peut être modifié que si les époux en ont initialement décidé ainsi. [...]
[...] La réponse est positive : cela renvoie à la notion de prestation compensatoire dont le régime juridique a été modifié par une loi du 30 juin 2000. Avant la loi de 2004, il y avait deux sortes de compensations pécuniaires : la prestation compensatoire et la pension alimentaire qui, elle, ne subsistait que dans le cas du divorce pour rupture de la vie commune. Désormais, la loi précise que le divorce met fin dans tous les cas au devoir de secours. [...]
[...] La séparation de corps est une situation anormale et instable. Elle peut prendre fin soit par le décès de l'un des époux, soit par la reprise de la vie commune s'ils se réconcilient, soit enfin, et c'est le plus fréquent, par une reconversion en divorce. [...]
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