Grands-parents, droit de visite, lien de filiation, famille charnelle, obligation alimentaire, ascendants, Décharge partielle
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents est toujours déterminé par référence à l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il s'agisse d'accorder, de limiter ou de retirer ce droit. Il découle du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec les ascendants. Autrefois un droit des grands-parents (sous l'empire de la loi du 4 juin 1970), c'est, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, un droit de l'enfant. Seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (Civ 1ère, 14 janvier 2009, pourvoi n° 08-11.035).
[...] Les faits ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 méritent d'être rappelés. En l'espèce, la femme avait divorcé de son ex-mari en 1980 et s'était remariée en 1983 avec le père de ce dernier. Après vingt-deux années de mariage et sans naissance issue ni de la précédente, ni de cette nouvelle union, le second mari décède, en 2005. Sur fond d'héritage, son fils, en 2006, assigne en justice son ex-femme devenue sa belle-mère en annulation du second mariage, nullité que prononcèrent aussi bien les juges de premier degré que la cour d'appel d'Aix-en-Provence. [...]
[...] L'empêchement à mariage de l'article 161 du code civil A titre liminaire, il convient de rappeler que le droit au mariage est consacré par l'article 12 de la CESDH ainsi que par l'article 143 du code civil. Toutefois, pour des raisons sociologiques tenant à l'équilibre de la famille et à l'entente familiale, le législateur a posé certains empêchements à mariage entre des personnes du fait de leur lien de parenté ou du fait de l'alliance. C'est cette dernière hypothèse qui intéressera notre étude. [...]
[...] Nous sommes a priori face à une jurisprudence contra legem. Il est difficile de déceler la véritable motivation de l'arrêt de la Cour de cassation. Deux interprétations peuvent être faites de cet arrêt : - Soit on considère que la Cour de cassation a tout simplement repris à son compte la jurisprudence de la CEDH et qu'elle a eu l'intention de proclamer de façon générale la validité de tout mariage entre un beau-père et sa bru. Cette interprétation parait excessive au regard de la formulation de l'attendu de la Cour. [...]
[...] Il convient ici de signaler que l'obligation alimentaire subsiste après le décès du créancier pour couvrir ses obsèques, indifféremment à la renonciation à la succession de créancier par le débiteur (Cass ère civ mai 1992, 90- 18.967 B. Effets de l'obligation d'aliments 1. Caractère réciproque L'article 205 du code civil déjà cité ne prescrit qu'une obligation alimentaire des descendants envers les ascendants. Cependant, on admet la réciproque en considérant que les articles 205 et 207, alinéa 1er doivent être combinés. [...]
[...] Peut-être faut-il y voir une application stricte du droit de visite et d'hébergement. Mais alors, le parent et les grands-parents (qui, rappelons-le, ne bénéficient pas du droit de visite et d'hébergement en vertu du même texte que les parents) auraient une place égale dans l'éducation de l'enfant ? Cette idée doit immédiatement être rejetée car elle conduirait, in fine, à décider qu'il faut un conseil de famille pour élever chaque enfant. B. La limite : l'intérêt supérieur de l'enfant 1. [...]
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