Une réforme législative était attendue pour faire profiter tous les époux d'un régime de protection minimal en adéquation avec les évolutions de la physionomie de la famille (augmentation de la durée de vie et multiplication des divorces et des remariages).
Pour répondre à la volonté des époux de se protéger mutuellement, la pratique notariale utilise depuis longtemps les ressources du Code Civil pour rédiger des contrats de mariage, des testaments ou des donations entre époux.
La loi du 3 décembre 2001 est un texte de compromis entre la volonté de l'Assemblée Nationale de ne réformer que les droits du conjoint survivant en consacrant la notion de liens d'affection et celle du Sénat de repenser la totalité du droit successoral en maintenant la prééminence des liens du sang.
Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est-à-dire à la possibilité de profiter, sa vie durant, d'une partie des biens de la succession sans en être propriétaire. Il ne bénéficiait de droit de propriété sur la succession qu'en l'absence de descendants, d'ascendants et de frères et sœurs ou neveux et nièces du défunt. Les droits qui lui étaient accordés par la loi n'étaient, par ailleurs, pas garantis.
[...] Des contraintes peuvent intervenir lorsque le logement est détenu en usufruit par le défunt, en indivision ou par une société. Droit viager au logement Au cours de l'année pendant laquelle il bénéficie du droit temporaire au logement, le conjoint survivant peut également décider de bénéficier sa vie durant d'un droit viager d'habitation gratuit de la résidence des époux et d'un droit d'usage du mobilier. Ce droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant, s'il les dépasse aucune réduction n'est imposée au conjoint. [...]
[...] Cette clause peut avoir plusieurs inconvénients. Tout d'abord, la contribution au passif porte sur la totalité (Art du Code civil) même si l'attribution est uniquement en usufruit. Ensuite, la situation peut s'avérer fiscalement défavorable pour les descendants. En effet, ces derniers n'hériteront qu'au deuxième décès et les droits de succession seront plus conséquents en raison du calcul des droits sur la pleine propriété de la communauté, de la progressivité du barème et du bénéfice d'un seul abattement fiscal. De même, le patrimoine peut subir une dévaluation et/ou peut être dilapidé par l'époux survivant. [...]
[...] L'assurance-vie Une bonne épargne ne suffit plus à protéger son conjoint en cas de décès. De plus celui-ci est quasiment exclu de la succession par rapport aux enfants. Les droits de succession peuvent être exorbitants avec un maximum de pour les gros patrimoines donc pour protéger son conjoint et éviter les droits succession, l'assurance-vie est une solution. L'assurance-vie présente l'énorme avantage d'être un contrat d'épargne hors fiscalité produisant des rendements intéressants. Il est donc très courant de voir un conjoint souscrire à un contrat en désignant comme bénéficiaire son épouse ou son mari. [...]
[...] Comment le conjoint survivant peut- il être protégé ? Pour répondre à cette problématique, nous étudierons dans un premier temps la place et le statut du conjoint survivant pour voir dans un deuxième temps quelle est la protection du conjoint survivant. Plan I La place et le statut du conjoint survivant L'amélioration du statut du conjoint survivant Les droits successoraux L'évolution du conjoint survivant selon les lois La nouvelle place du conjoint survivant Les droits du conjoint survivant sur son logement Droit temporaire au logement Droit viager au logement Les nouveaux droits du conjoint survivant Le droit à pension du conjoint survivant Le droit à réserve du conjoint survivant Avantages et limites des régimes matrimoniaux Les différents régimes matrimoniaux Les régimes communautaires Les régimes séparatistes 2)Les avantages matrimoniaux Les avantages matrimoniaux Les limites des avantages matrimoniaux II La protection et la succession du conjoint survivant A)Sans dispositions Droit du conjoint survivant en l'absence de dispositions Notion de part réservataire et de quotité disponible Le calcul de la masse partageable Avec dispositions Le testament La donation au conjoint survivant L'assurance-vie La société civile immobilière Conclusion Bibliographie I La place et le statut du conjoint survivant La loi du 3 décembre 2001 et la loi du 1er juillet 2002 ont en effet donné une nouvelle place au conjoint survivant et ont amélioré ses droits. [...]
[...] Le conjoint survivant sera contraint d'indemniser les héritiers de l'excédent perçu. - La réduction des libéralités Les droits personnels de chacun des époux peuvent être réduits. En effet, lorsqu'une clause permet d'intégrer un ou plusieurs biens dans la communauté, celle-ci entraîne une cogestion des biens. Par conséquent, chacun des époux perd sa liberté de disposer par testament ou donation, car le consentement des deux époux est obligatoire. II La protection et la succession du conjoint survivant Le décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté met fin à cette communauté et oblige à procéder à sa liquidation. [...]
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