Droit des successions et des libéralités - L’ouverture de la succession

Extraits

[...] Une personne qui habite à Paris et qui décède en Espagne, le lieu d'ouverture de sa succession sera Paris. Importance de la détermination du lieu de la succession Au regard du droit processuel : L'article 45 du Code de procédure civile donne compétence à la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage c'est-à-dire au tribunal du dernier domicile du défunt. Cela permet de déterminer la compétence territoriale des juridictions pour les actions intentées entre les héritiers, les demandes formées par les créanciers et pour les demandes relatives à l'exécution des testaments. [...]

[...] Droit des successions et des libéralités - L'ouverture de la succession L'ouverture de la succession permet la transmission de la succession aux héritiers et met en place une situation d'indivision entre eux. Les modalités d'ouverture de la succession sont posées à l'article 720 du Code civil selon lequel : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. » Le moment d'ouverture de la succession La détermination de la date d'ouverture de la succession est importante en pratique, car d'une part, c'est elle qui détermine la loi applicable à la succession et d'autre part, c'est à cette date que sont déterminées les personnes successibles et qu'est appréciée la capacité à succéder. [...]

[...] Pour les biens meubles (compte bancaire, voiture . ) la loi applicable est celle du dernier domicile du défunt. Tandis que pour les immeubles, la loi est celle de leur établissement. Si une personne qui habite en France possède des appartements en Espagne, la loi applicable sera la loi espagnole. [...]

[...] La présomption de décès 2 hypothèses font présumer le décès et permettent l'ouverture de la succession, la disparation et l'absence. La disparition : Il s'agit du cas où la personne à la suite d'un événement tragique est probablement décédée, mais le constat de cette mort se heurte à l'absence de corps (accident d'avion, naufrage . L'article 88 du Code civil organise une procédure particulière en vue d'un jugement déclaratif de décès qui produit les mêmes effets qu'un acte de décès. [...]

[...] Aujourd'hui, le principe est posé à l'article 725 du Code civil au terme duquel, tout d'abord l'ordre des décès est établi par tous les moyens. Si l'ordre ne peut pas être établi, les comourants sont réputés morts au même moment, l'un ne peut donc venir à la succession de l'autre. Enfin, leurs successions respectives sont dévolues à leur héritier respectif. Le lieu d'ouverture de la succession La règle est posée à l'article 720 du Code civil, « la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt ». [...]