Le droit des successions

Extraits

[...] Depuis la loi du 23 juin 2006, le renonçant n'est compté dans le calcul de la réserve que s'il est représenté ou s'il doit le rapport sous les conditions de l'article 845 du Code civil. - La réserve héréditaire a aussi un caractère de créance individuelle: 1re conséquence : tout héritier ab intestat (sans testament) n'est pas héritier réservataire de droit. Depuis la loi du 23 juin 2006, seuls les descendants sont héritiers réservataires. Les ascendants ont perdu leur réserve. Quant au conjoint survivant, il est héritier réservataire seulement quand il n'y a pas de descendant. [...]

[...] De même qu'il reste tenu de certaines charges de succession comme les frais funéraires. Effets de la renonciation à l'égard des cohéritiers du renonçant Avant la loi du 23 juin 2006, le renonçant était systématiquement compté dans le calcul de la réserve et sa part accroissait celle de ces cohéritiers ; aujourd'hui, selon l'article 914 du Code civil, il compte dans ce même calcul que s'il est tenu au rapport ou représenté. L'acceptation à concurrence de l'actif net (article 787 à 803 du Code civil) : Avant la loi du 23 juin 2006, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire était très rarement utilisée en raison des difficultés de mise en œuvre et d'un régime très imprécis. [...]

[...] La réduction des libéralités Elle rétablit la réserve en neutralisant celles qui sont excessives dans la limite de cet excès. Cette réduction se conçoit : - en nature : elle permet au réservataire de récupérer les biens mêmes qui ont été donnés ou légués au-delà du disponible. - en valeur : elle permet au gratifié de conserver la propriété du bien donné ou légué moyennant le versement d'une indemnité compensatrice de l'excès. Le Code civil de 1804 privilégiait la réduction en nature. [...]

[...] (On remonte toujours, on ne descend jamais). Pour jouer, la représentation nécessite plusieurs conditions : - s'agissant du représenté l'ascendant prédécédé), jusqu'à la loi du 3 décembre 2001, il ne fallait pas qu'il soit indigne et jusqu'à la loi du 23 juin 2006, il ne fallait pas qu'il soit renonçant ; ce qui signifie qu'aujourd'hui, il est possible de représenter un indigne ou un renonçant (article 754 du Code civil) ; Exemple avant la loi du 3 décembre 2001 : Il est impossible de représenter un indigne et un renonçant. [...]

[...] Pendant tout le 19e siècle, et début 20e siècle, le droit des successions reste à l'abri des secousses économiques et sociales. Il y a peu d'évolution, les règles étant essentiellement clarifiées par la jurisprudence. Il y a eu quelques grands arrêts qui n'ont plus autant d'importance aujourd'hui. Par la suite, la société française a connu plusieurs mutations qui vont avoir des conséquences importantes en droit des successions. 1re mutation : la famille. En effet, elle passe peu à peu d'une famille ligne (par le sang) à la famille conjugale qui se resserre de plus en plus pour n'être plus aujourd'hui qu'être reconnue par la famille conjugale par le père et la mère. [...]