Droit des régimes matrimoniaux - publié le 07/12/2024

Extraits

[...] Une organisation de rapport pécuniaire L'objet du régime matrimonial est d'organiser sur le plan patrimonial la cellule familiale. C'est une organisation originale qui n'est ni une association, ni une société, ni une indivision, même si on trouve des règles qui vont venir emprunter à ces groupements quelques règles. Les règles qui composent ce régime matrimonial vont concerner l'appropriation des biens ; les pouvoirs respectifs des époux sur ces mêmes biens et la répartition de ces biens à la dissolution. Les règles vont concerner aussi bien ce que les époux avaient avant le mariage que ce qu'ils vont acquérir en cours de mariage à titre gratuit ou à titre onéreux. [...]

[...] Les époux sont locataires (art 1751) L'article 1751 ? à l'instar de l'article 215 ? est d'ordre public : il est applicable à tous les époux, mais il a un champ d'application plus restreint, il ne de concerne que les logements familiaux résultants d'un bail et sous 2 conditions : le bail doit être à usage exclusif d'habitation, ce qui exclue les baux professionnels ou mixtes, il doit être effectivement habité à titre principal par les époux. Le principal effet de l'article 1751 est de créer une cotitularité du droit de bail, une sorte d'indivision sur le droit au bail, peu importe que le bail ait été conclu par un seul des époux, peu importe qu'il ait été conclu avant ou après le mariage. [...]

[...] À l'inverse, le bailleur doit donner congé aux 2 époux, avec 2 lettres recommandées par accusé de réception Comme il y a cotitularité de droit de bail, il y a solidarité quant aux paiements des loyers, la JP maintient cette solidarité jusqu'à la dissolution complète du régime matrimonial, c'est à dire jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur le registre de l'état civil. VI. Les dispositions relatives à la prévention ou à la résolution des crises conjugales A. L'autorisation judiciaire (art 217) Pour utiliser art 217 : - Le premier cas c'est l'inaptitude à exprimer sa volonté. Il faut entendre cette inaptitude de manière très large, ce n'est pas seulement la maladie, ça peut être l'absence, ou la non-présence (otage). [...]

[...] Il peut prendre toutes les mesures qu'il souhaite aussi bien patrimoniales qu'extrapatrimoniales. Il peut interdire à un époux de déplacer les biens meubles, peut décider de bloquer un compte bancaire, de faire nommer un administrateur provisoire pour la communauté, obtenir l'immatriculation d'une partie des parts de la société au nom du conjoint demandeur. Il fut un temps où l'article 220-1 était le siège de la lutte contre les violences conjugales pour recourir à des mesures d'éloignement, sauf que, depuis 2010, ces règles ont basculé aux articles 515 et suivants qui permettent au juge de prononcer un certain nombre de mesures à l'encontre du mari violent = éloignement du mari violent, faire s'agir les armes par anticipation du mari violent. [...]

[...] En revanche s'il s'agit du remboursement d'un emprunt, là par contre, ça rentre dans la contribution aux charges du mariage et, dans ce cas-là, l'époux ne peut prétendre à rien sauf sur contribution. Le montant de la contribution aux charges du mariage : Le principe est celui de la liberté et on va dire que, dans l'immense majorité des cas, ça ne pose pas de difficulté, ce sont les époux qui vont décider entre eux des modalités de la contribution. Attention, le travail au foyer est considéré comme une modalité de contribution aux charges du mariage. [...]