Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C'est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d'affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux.
Le régime matrimonial c'est le statut patrimonial des époux: l'ensemble des règles légales et conventionnelles qui organisent les intérêts pécuniaires entre époux et à l'égard des tiers.
Trois grandes questions : l'avoir, le pouvoir, le devoir. Le droit des régimes matrimoniaux répond à l'ensemble des questions qui y sont liées de manière globale et cohérente ; il détermine la composition des patrimoines et leur gestion.
La composition c'est la répartition de l'actif et du passif: quel époux est propriétaire de tel bien ? La répartition du passif revient à se demander quel époux est débiteur envers un tiers, si la dette est commune ou personnelle... A la dissolution du mariage, il va falloir liquider et partager ce qui subsiste, attribuer aux époux, au conjoint survivant les biens et dettes.
La gestion : répartition des pouvoirs de tel époux sur tel bien. La propriété d'un bien peut être distincte du pouvoir de gérer ce bien. Ex. : un époux peut être propriétaire d'un immeuble ; si celui-ci est le logement de la famille il ne peut pas le vendre sans le consentement du conjoint, art 215 cc.
Il y a des systèmes juridiques où il n'existe pas de droit des régimes matrimoniaux.
En France ce droit est lié à la conception du mariage, la vie commune exige un service minimum, le lien conjugal implique une communauté de vie qui implique une communauté d'intérêts qui exige des règles patrimoniales adaptées.
Il existe plusieurs fonctions des régimes matrimoniaux :
- L'intérêt de la famille: celui des époux et des enfants
- L'intérêt des tiers
Les règles spécifiques pour protéger les tiers facilitent les relations des gens mariés avec ces tiers. Le non-droit de l'union libre présente des inconvénients importants.
[...] Le régime dotal figure dans les régimes conventionnels. Les critiques et l'évolution du Code civil: La communauté de meubles et acquêt s'est maintenue comme régime légal jusqu'à la réforme de 1965, or il a été critiqué dès le début du XXe siècle. Critique sur sa complexité, car le système hérité de l'ancien droit est trop compliqué, les successions sont longues et coûteuses. Il y a une inadaptation à l'économie moderne : les biens communs sont limités aux meubles et acquêts, car l'idée est que la valeur des meubles est inférieure à celle des immeubles. [...]
[...] L'époux qui s'est immiscé s'expose à une responsabilité aggravée. En principe l'acte n'engage pas le conjoint et est nul. Il peut y avoir ratification, soit par la théorie du mandat apparent, soit par le jeu de la présomption des pouvoirs du régime primaire. Le législateur a oublié l'hypothèse de l'immixtion à l'insu du conjoint. Paragraphe 3. L'intervention du juge L'intervention du juge est là pour aménager les pouvoirs de gestion de l'actif propre. Cela se fait sur fondement du régime primaire. [...]
[...] les dettes ménagères non solidaires 1. L'obligation à la dette Ici la dette est ménagère, mais non solidaire. Elle est contractée par un seul époux. Elle engage l'actif propre de l'époux débiteur, à l'exclusion de l'actif propre du conjoint article 1418. La dette engage également l'actif commun article 1413. Tout ou partie de l'actif commun est-il engagé ? On a une difficulté d'interprétation de 1414. Il ne s'applique qu'aux dettes ménagères solidaires. Les gains et salaires du conjoint reste insaisissables si la dette est ménagère non solidaire. [...]
[...] Cette autonomie ne se limite pas à l'ouverture du compte, mais inclus l'utilisation du compte. Elle aurait été illusoire autrement. Il s'agit des sociétés de bourses, de la banque postale. Si l'époux ouvre un compte auprès d'un autre dépositaire, c'est l'article 222 qui s'applique éventuellement, mais plus l'article 221. On entend les comptes de dépôt de chèque et comptes courants. Pour les comptes de titres, on entend les comptes aux bons porteurs L'article 221 s'applique aux comptes ouverts par l'époux avec d'autres et au compte ouvert par l'époux seul. [...]
[...] L'acquisition doit avoir lieu pendant le régime matrimonial. Supposons une promesse unilatérale de vente (offre, rencontre des promesses, vente). La propriété intervient par la levée d'option. Hypothèse d'une promesse synallagmatique : le transfert de propriété est normalement immédiat, quand la PS vaut vente. Elle peut être à terme ou condition. La notion d'acquisition n'est pas si simple. Hypothèse : dépôt des gains et salaires sur un compte bancaire. Sont-ils des créances de restitutions envers le banquier dépositaire ? Ou sont-ils toujours des gains et salaires ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
