Les violences intrafamiliales peuvent prendre plusieurs formes. On peut distinguer deux grands groupes de violences sexuelles au sein de la famille, à savoir, les viols conjugaux et les violences sexuelles incestueuses envers les mineurs. Nous n'étudierons ici que les violences sexuelles au sein du couple.
La répression des violences sexuelles intrafamiliales est complexe, du fait du cadre intime du couple en ce qui concerne le viol conjugal, cadre qui ne laisse a priori pas la place au doute quant au consentement à l'acte sexuel (...)
[...] Cependant, un sujet reste tabou dans les lois de 2004 et 2005, celui du viol au sein du couple. En effet, même si les violences conjugales sont désormais réprimées de manière générale, les textes n'énoncent pas le type de violences prises en compte. Pourtant, il apparaît dès 1999 que les violences conjugales, notamment les rapports sexuels imposés, concernent une femme sur dix vivant en couple et 30% de celles qui s'étaient séparées de leur compagnon, selon une enquête commandée par le Secrétariat d'État aux Droits des femmes. [...]
[...] Chapitre 1 : La protection des femmes en France Depuis 2004, une évolution législative s'effectue en France en faveur de la protection des femmes victimes de violences au sein du couple. En effet, ce sont elles qui sont le plus touchées par ce phénomène : entre 2003 et 2004, on relève qu'une femme meurt en moyenne tous les 4 jours des suites des violences au sein du couple, contre seulement un homme tous les 16 jours[5]. La difficulté concernant la lutte contre ce type de violences réside dans le fait que la victime n'ose pas dénoncer son agresseur, qui vit avec elle, et se retrouve le plus souvent isolée et vulnérable. [...]
[...] Ainsi, en octobre 1999 par exemple, un homme qui avait violé son épouse s'est vu infligé une peine de prison de seulement deux ans, au motif qu'il était marié depuis dix-sept ans. Ces quelques pays ne sont là que le reflet plus général d'une prise en compte massive par les pays de ce fléau que constitue le viol conjugal. Cependant, il faut noter que certains pays restent encore ancré dans leur conception, à savoir que l'homme est tout puissant par rapport aux relations sexuelles avec sa femme et que celle-ci doit se soumettre au désir de son mari. [...]
[...] Il devenait donc important que le législateur intervienne pour asseoir la protection des femmes contre les violences sexuelles conjugales, notamment au regard des différentes statistiques qui ne faisait que révéler la partie cachée de l'iceberg, la plupart des victimes préférant se taire. C'est justement pour les inviter à rompre le silence que le législateur est intervenu par le biais de la loi du n°2006-399 du 04 Avril 2006. Cette loi modifie notamment l'article 222-22 du Code pénal[11] : maintenant, le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. [...]
[...] page 3 Chapitre 2 : La protection des femmes en droit communautaire, européen et international . page 5 Chapitre 3 : La protection des femmes en droit comparé . page 7 Bibliographie . page 9 Table des matières . page 10 Enquête réalisée par le Conseil général de Seine-Saint-Denis en 2007 Article 222-23 à 222-26 du code pénal Article 222-22, 222-27 à 222-31 du code pénal Article 227-25 à 227-27-1 du code pénal Rapport HENRION du Ministère de la Santé, Février 2001. Rapport HENRION du Ministère de la Santé, Février 2001. [...]
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