Droit des personnes et de la famille

Lou r.

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Droit des personnes et de la famille

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Thèmes abordés

Personnes physiques, personnalité juridique, protection de la personne humaine, capacité juridique, concubinage, mariage, divorce, autorité parentale, tutelle, curatelle, enfant viable, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, enfant handicapé, personnalité juridique d'un foetus, infance conceptus, statut de l'embryon, présomption d'absence, présomption de mort, disparition, intégrité morale, droit à la vie privée, droit à l'image, atteinte à l'honneur, intégrité physique, inviolabilité du corps humain, émancipation d un mineur, vie commune, intention matrimoniale, consentement, nullité du mariage, dissolution du mariage

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Résumé du document

Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit d'interdire à son salarié d'utiliser des biens de l'entreprise). Les droits personnels sont des droits de créance (un créancier et un débiteur).
Ce rapport d'obligation peut trouver sa source de différentes formes (contrat). Le contrat est fondé sur la volonté. On peut demander la nullité du contrat. Les situations non contractuelles (accident) sont soumises à la loi. C'est la responsabilité extra-contractuelle.

Sommaire

L'existence, l'identification et la capacité des personnes physiques
1. L'existence de la personne
2. Les droits de la personnalité ou la protection de la personne
3. La capacité juridique
Les différents modes d'organisation de la famille
1. Le concubinage
2. Le PACSE
3. Le mariage
4. Le divorce

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Extraits

[...] Les incapacités de jouissance sont rares. Incapable d'exercer les droits dont elle concerne la jouissance : incapacité d'exercice= inaptitude d'une personne à exercer des droits dont elle est pourtant titulaire. Elle peut être générale (majeur tutelle) ou spéciale. La classification des actes : elle repose sur 3 types d'actes : L'acte de disposition : ils engagent de manière durable et substantielle le patrimoine. ART 96 du Code civil Les actes d'administration : relatif à la gestion courante du patrimoine (les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine). [...]

[...] La dissolution du mariage n'interdit pas aux ex-conjoints d'en demander la nullité. Au décès d'un époux, ces héritiers non-réservataire sont admis à poursuivre l'action engagée par leur auteur (cas où madame est décédée, son fils aurait pu agir en nullité pour elle). L'époux ne première noce peut demander la nullité de la seconde union. Le ministère public peut demander la nullité d'un mariage, peut aussi demander l'inopposabilité du mariage prononcé à l'étranger en France, car le mariage ne serait pas conforme au régime français. [...]

[...] Il reçoit du juge le pouvoir de faire certains actes. Le majeur sous sauvegarde de justice ne pourra plus faire seul l'acte que le mandataire spécial fait. Curatelle et tutelle : Art 440 : partie qui concerne l'assistance et partie qui concerne la représentation Assistance la personne, qui, sans hors état d'agir elle-même, besoin d'être assisté ou contrôle d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être représentée sous curatelle (assistance et non pas représentation ici) Représentation tutelle : personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. [...]

[...] Sur le lieu privé, il faut aussi rajouter que, par exemple, l'appartement d'un locataire est un lieu privé. Le propriétaire ne peut pas rentrer dans le local sans l'accord du locataire. Le domicile c'est aussi la voiture. Il y a donc une approche assez large de la notion de domicile. Quant à l'information, qu'est-ce qui relève du privé ? : L'état de santé, avec le secret professionnel. Les convictions personnelles, religieuses, politiques, philosophiques, personnelles, qu'on est dans l'appartenance ou pas. [...]

[...] Art 9-1 du Code civil : chacun a le droit au respect de la présomption d'innocence libertés s'opposent, liberté de la presse et vie privée. Mais on a une loi du 29 juillet 1881 qui est relative à la liberté de la presse. Cette loi sanctionne la diffamation ou l'injure. La diffamation = toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. [...]

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