Droit patrimonial de la famille, droit des successions et principes généraux

Extraits

[...] En principe, une donation est nécessairement passée devant notaire sous peine de nullité. C'est donc un acte solennel. En réalité, la jurisprudence admet les dons manuels donc la transmission de la main à la main. Ce peut être un meuble meublant, mais aussi une somme d'argent par virement, chèque. La jurisprudence a validé le don manuel, mais évidemment, toutes les règles sur les donations doivent être respectées. Par définition, il n'y a pas d'acte donc la donation est rapportable. C'est un avancement de part successorale. [...]

[...] Quelle que soit la titularité du bien qui constitue le logement des époux et de la famille, on a nécessairement besoin de l'accord du conjoint pour en disposer. C'est l'article 215 du Code civil qui ne joue que pour les époux et pas du tout pour les partenaires. Il y a d'autres dispositifs dans le cadre de la protection du conjoint en cas de divorce, mais c'est un peu compliqué. Simplement, il y a une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel depuis la loi Macron, mais il n'y a pas d'interférences puisque la résidence principale n'est pas forcément le domicile de la famille. [...]

[...] Aujourd'hui, on s'aime et on divorce, ce qui crée beaucoup de fragilités. Les données économiques et patrimoniales étaient prépondérantes. Alors qu'historiquement, on faisait un contrat de travail pour s'associer, aujourd'hui, faire un contrat de mariage permet d'anticiper le divorce. Finalement, le contrat de mariage est très utile pour les entrepreneurs parce que cela limite les risques, l'idéal étant de rester célibataire. Le régime légal est celui de communauté d'acquêts. Comment ça se passe ? Il y a des actifs, un passif et des règles de gestion. [...]

[...] Il existe d'autres formes de testament, notamment mystique ou international, mais ce sont les deux principaux. Qu'est-ce qu'il y a dans le testament ? Il peut y avoir plein de choses, mais il ne faut pas perdre de vue qu'il est révocable jusqu'au décès et que, pour l'essentiel, il va porter sur la disposition des biens du défunt. Il y a trois sortes de legs possibles. Soit on a un legs universel, celui où l'on transfère la totalité des biens à une personne que l'on désigne qui ne portera que sur la quotité disponible. [...]

[...] À partir de quand vit-on véritablement en concubinage ? Un certain temps et il n'y a pas de temps minimum de cohabitation pour fixer la vie de couple. On se contente souvent des déclarations des concubins et évidemment, ce sont des éléments qui ne sont pas toujours parfaitement convaincants d'un point de vue probatoire. Deux choses. Section 1 : les rapports entre concubins Trois choses. Première chose : l'exclusion de toutes les règles du mariage et du partenariat. Il n'y a pas de règles de fidélité ou d'assistance donc les concubins sont des tiers l'un pour l'autre. [...]