Droit patrimonial de la famille - publié le 08/03/2024

Extraits

[...] La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016, vient apporter de profonds et significatifs changements au droit patrimonial de la famille. Les quatre nouveaux dispositifs décrits ci-dessous reflètent la volonté du législateur de simplifier les procédures du droit patrimonial de la famille et de désengorger les greffes et les tribunaux dans un souci de réduction des coûts de la justice à la fois pour les contribuables et les parties. [...]

[...] Ainsi, une summa divisio classique tend à distinguer six sujets distincts, à savoir : Le contenu évolutif du régime matrimonial Le régime primaire impératif Le régime matrimonial en droit international privé Les règles patrimoniales applicables aux différents régimes matrimoniaux Les pouvoirs respectifs des époux sur leurs biens propres et communs, ainsi que le sort des dettes La dissolution de la communauté et ses suites Ainsi, le droit patrimonial de la famille apparaît à la croisée de questions classiques contractuelles (exécuteur testamentaire, don manuel avec pacte adjoint, statut de la clientèle civile, assurance-vie, fondations d'entreprise et fonds de dotation), du droit successoral et notarial (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire, vocation successorale identique à celle des enfants légitimes), de la fiscalité (exonération fiscale du conjoint survivant, libéralités familiales, mutations à titre gratuit) et du droit international privé (reconnaissance d'un mariage international, effet du mariage, institution du régime matrimonial en présence ou en l'absence de contrat de mariage, changement de régime matrimonial subi ou non, régime des successions internationales et possibilité d'établir ou non une réserve héréditaire). Par ailleurs, le droit patrimonial de la famille est à la fois théorique et ancré dans la pratique, ses incertitudes d'application complexifiant le montage juridique de solutions en gestion de patrimoine. L'évolution du droit patrimonial de la famille Également, il s'agit d'une matière vivante, objet de nombreuses et successives réformes. Ainsi, la réforme de 2006 a quant à elle supprimé la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis. [...]

[...] L'originalité de ce droit est d'être partagé entre, d'une part, un ordre public s'appliquant d'office à toutes les personnes mariées et leur famille, sans qu'il soit possible d'y circonvenir, d'autre part, les régimes conventionnels que peuvent choisir de mettre en place les parties. La diversité du contenu du droit patrimonial de la famille Outre la difficulté de tracer la limite entre l'ordre public et le rôle des volontés, il convient de relever la diversité du contenu du régime patrimonial de la famille. Face à cette diversité, il est nécessaire de siloter les problématiques. [...]

[...] Ce principe souffre deux exceptions : lorsque l'enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par un juge et lorsque l'un des conjoints est un majeur protégé. À compter du 1er novembre 2017, la personne souhaitant procéder à une renonciation à succession pourra le faire auprès d'un notaire, et non plus comme auparavant obligatoirement auprès du tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Enfin, à compter du 1er novembre 2017, il incombera au notaire de vérifier les conditions de succession du légataire désigné par testament olographe ou mystique en l'absence d'héritier réservataire, alors qu'auparavant c'est l'héritier qui devait requérir un envoi en possession des tribunaux aux termes d'une procédure judiciaire. [...]

[...] La loi de 1999 a instauré le pacte civil de solidarité (Pacs), permettant notamment de reconnaitre fiscalement le statut des couples de même sexe alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage. À ce moment-là, le Code civil consacrait en droit français trois modes d'organisation juridique du couple : le mariage, le PACS et le concubinage, seul le mariage est réservé aux couples hétérosexuels. Toutefois, le PACS n'offre pas les mêmes droits que le mariage. [...]