Droit de la famille : tableau présentant les différentes hypothèses de nullité du mariage

Extraits

[...] Les nullités du mariage Droit Civil Droit de la famille Les nullités du mariage Vice Impuberté (art C.civ.) Défaut de consentement1 (art C. civ.) : trouble mental ou défaut d'intention matrimoniale de l'un des deux conjoints Non-comparution d'un Français lors de son mariage (art. 146-1 C.civ.) Bigamie (art C. civ.) Existence d'un lien de parenté ou d'alliance entre les futurs conjoints (art et 366 C. civ.) Fraude à la loi (art. 190-1 C. civ.)2 Incompétence de l'officier de l'état civil (art C. [...]

[...] civ.) 30 ans 30 ans 1 an à compter de la date du mariage Possession d'état d'époux Possession d'état d'époux 30 ans 30 ans 5 ans à compter de la cessation du vice (sauf cohabitation confirmative) Le consentement, au-delà de son expression formelle, suppose une intention matrimoniale réelle. Cette hypothèse a été abrogée par la loi du 26 novembre 2003 (hypothèse qui visait les mariages naturalisants L'article 190-1 C. civ. a été présenté comme étant superflu dans la mesure où l'article 146 C. civ. [...]