La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes.
L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans les années 2000. En 2004, la loi sur le divorce est facilitée, on peut divorcer sans autre cause qu'une séparation depuis deux ans. Les enfants légitimes et les enfants non légitimes sont mis sur un pied d'égalité.
La troisième étape logique serait le mariage permis entre homosexuels puis la possibilité, pour eux, d'adopter et enfin le problème des mères porteuses. Ce sont des sujets qui ne sont pas juridiquement traités, il faut attendre encore quelques années.
[...] Les mineurs sont considérés comme incapables tout comme quelques majeurs, étant malades Le mot incapacité n'est aujourd'hui quasiment plus utilisé, car sur le plan sémantique, ce mot est péjoratif. C'est pourquoi le législateur, notamment dans la loi de 2007, ne parlera plus de capacité, mais de protection, car les personnes ont besoin d'être protégées. En réalité, ces mesures de protection ne sont en fait pas des mesures de sanction. Il s'agit de protéger contre l'activité des autres qui pourraient exploiter sa faiblesse Protéger ne veut pas dire que l'on empêche la personne de jouir de ses droits, elle peut donc en profiter. [...]
[...] Le corps mérite tout de même respect et protection, notamment au travers de la sépulture. La personne décédée reçoit le decugus. La jurisprudence a encore une fois été hésitante : existe-t-il un droit au respect de la vie privée de la personne décédée ? En principe non, mais il y a tout de même un respect de son image. Deux affaires : Jean Gabin, où sa famille a fait un procès, car des photos avaient été prises sur son lit de mort François Mitterrand L'euthanasie : Après l'affaire Humbert, une loi du 22 avril 2005, qui ne consacre pas du tout la possibilité d'avoir recours à l'euthanasie. [...]
[...] Il existe 2 textes qui donnent une certaine limite à l'incapacité du mineur : Article 389 indice 3 du Code civil : il représente le mineur dans tous les actes d'état civil sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorisent les mineurs à agir lui-même. L'idée d'usage se réfère aux actes de la vie courante. Le mineur peut donc faire seul les actes de la vie courante. Les actes de la vie courante s'apprécient en fonction de l'âge du mineur. L'ouverture d'un compte bancaire est-il un acte de la vie courante ? Oui, si celui-ci ne met en jeu que de faibles sommes. [...]
[...] Article 88 du Code civil La disparition peut être judiciairement déclarée L'identification des personnes physiques Le nom Le nom a une double nature : c'est un élément de la vie privée, c'est un élément d'identification, de police. Les éléments du nom Les éléments nécessaires, le nom de famille le prénom (choisi par les titulaires de l'autorité parentale). Ce choix fait tout de même l'objet de certaines conditions : autrefois, on ne pouvait choisir que les prénoms figurant dans le calendrier. Depuis, d'autres conditions ont été mises en œuvre. Ex : le prénom de Cerise qui avait été attribué, mais il a été refusé par l'officier d'état civil. [...]
[...] Si désaccord, c'est le juge des tutelles qui tranche et autorise l'acte de disposition. De plus, même si les deux tuteurs sont d'accord, ils ne peuvent tout de même pas réaliser certains actes sans l'accord du juge des tutelles (contracter en emprunt, renoncer à un droit Si l'acte pose un préjudice au mineur, celui-ci pourra engager la responsabilité de ses parents. La loi de 2007, entrée en application le 1er janvier 2009, a complètement modifié la structure de protection des majeurs, mais aussi la structure du Code civil. [...]
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