Code civil, Révolution française, sources du droit, mariage, consentement, preuve du mariage, charges du mariage, solidarité entre époux, droit romain, divorce, divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, dissolution du mariage, prestation compensatoire
En théorie fonctionnaliste, la famille est considérée comme un groupe social primaire qui joue un rôle essentiel dans l'éducation et la transmission des normes sociales. En cas de défaillance, il y a intervention de l'État.
En théorie institutionnelle, la famille d'institution est dotée de pouvoirs et de biens pour réaliser un intérêt collectif.
[...] En l'absence d'acquiescement, jugement définitif un mois après sa signification. En cas d'appel sur le principe du divorce, il ne devient définitif qu'une fois écoulé un délai de deux mois après la signification de l'arrêt d'appel. - Lorsque l'appel porte sur les conséquences du divorce, le jugement de divorce ne devient définitif qu'à la date du dépôt des conclusions d'appel de l'intimé, sous réserve que ces conclusions n'aient pas pour objet un appel reconventionnel, sur le principe du divorce. Liberté de mariage et usage du nom Article 264 du C.civ.: chaque époux retrouve sa liberté de mariage et l'usage du nom est interdit. [...]
[...] En France, le divorce a été introduite en 1792, supprimé en 1816, restauré en 1884 avec des restrictions. Loi de 1975 loi de 2004 loi de 2016 loi du 28/12/2019 a élargi les cas de divorce, simplifiant les procédures. a favorisé les accords entre époux. divorce par consentement mutuel sans juge, nécessitant l'intervention d'avocats ou de notaires. suppression de l'audience de conciliation. Compétence territoriale et loi applicable au divorce: - Le règlement européen n°2019/1111 fixe la compétence des juridictions en matière de divorce. [...]
[...] La nullité du premier mariage ne peut régulariser rétroactivement le second mariage (Cass. civ 1ère, 26/10/2011, Procédures 2011, comm M. Douchy-Oudot). Pour prévenir le risque de bigamie, chaque futur conjoint doit présenter à l'OEC un extrait de son acte de naissance datant de moins de 3 mois, afin de vérifier l'absence d'inscriptions de mariages antérieurs en marges (art du C.Civ.). - Article 161 du Code civil: mariage prohibé entre ascendants et descendants, alliés de même ligne. Les alliés sont des personnes liées juridiquement par le mariage. [...]
[...] consacre le droit de chaque époux d'administrer, obliger et aliéner seul ses biens personnels. Besoins de la famille Mesures de crise Dettes: dépenses nécessaires à la vie courante de la famille (électricité, scolarité, ) Article 217: Autorisation judiciaire autorise un époux à passer seul un acte nécessitant le consentement de l'autre conjoint si l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté ou si le refus de l'autre époux n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'époux autorisé peut passer l'acte sans le consentement de l'autre, mais cet acte n'engage pas l'autre époux personnellement. [...]
[...] La procédure de divorce Autre que par consentement mutuel Juge compétent est le JAF du TJ Compétence territoriale déterminée par le lieu de résidence de la famille ou d'un des époux, avec spécificités sur la pension alimentaire (art.1070 CPC). Procédure judiciaire du divorce par consentement mutuel Procédure de divorce autre que par consentement mutuel depuis le 1/1/2021 Nécessite l'homologation d'une 2021: suppression de l'audience de convention par le juge, qui conciliation, remplacée par audience examine si elle respecte les d'orientation et sur mesures provisoires (art du C.civ.). intérêts des époux et des enfants (art.232 du C. [...]
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