Cours de droit de la famille - publié le 20/09/2007

Extraits

[...] Alors il a fallu la modifier et c'est ce qu'à fait la loi du 30 juin 2000 : désormais le montant peut être révisé et les cas de révision ont été élargi par la loi de mai 2004. Les lois de 2000 et de 2004 contiennent une disposition transitoire qui stipule que la révision peut s'appliquer aux prestations en cours de versements : ainsi elles ont un effet immédiat. les modes de versements Le principe est qu'elle doit être versée sous forme de capital en argent ou en bien. Si une révision est demandée, une demande d'échelonnement peut être demandée. [...]

[...] La preuve de la filiation L'acte de naissance porte mention des noms des parents, ce qui permet d'établir le lien de filiation. Il est quasiment impossible de la contester. En ce qui concerne la filiation naturelle, l'acte de naissance de fait pas preuve de la filiation, elle résulte d'une reconnaissance un aveu de paternité Pour la filiation adultérine, la preuve était interdite. Les réformes du XIX et du XX s Elles ont cherchés à rendre moins pénible le statut d'enfant naturel. [...]

[...] Jusqu'en 1976, lorsqu'on avait déjà des descendants, l'adoption était impossible. Une loi de 1976 a modifié cela : désormais, même si un couple a déjà des enfants, l'adoption reste possible mais selon l'art 353 al le juge prononçant l'adoption doit vérifier que l'adoption ne compromet pas la vie familiale Concernant l'adopté l'intérêt de l'enfant L'article 353 alinéas 1 prévoit que l'adoption ne peut être prononcée que si elle est conforme à l'idée de l'enfant. Les juges du fond sont souverains dans cette appréciation. [...]

[...] Mariage des mineurs Le consentement de l'un des deux parents suffit. Forme des autorisations Lors de la célébration, c'est une autorisation verbale devant un officier d'état civil puis écrite avec la signature du contrat de mariage. L'autorisation des pères et mères est toujours discrétionnaire, c'est à dire qu'ils n'ont pas à motiver leurs décisions. Elle n'est pas susceptible de recours. En revanche, l'autorisation du conseil doit être motivée Pour finir, l'autorisation est toujours donnée en vue du mariage avec une personne bien déterminée et elle n'est valable uniquement pour ce mariage là et pour aucun autre. [...]

[...] L'art 333 dispose que seul peuvent agir en contestation l'enfant, l'un de ses pères et mères ou celui qui se prétend le parent véritable. L'al 2 dispose que quand le titre corrobore la possession d'état qui a duré moins de 5 ans, plus personne ne peut contester la filiation qui en résulte. C'est un délai fixe qui ne peut être ni suspendu, ni interrompu. l'enfant dispose d'un titre sans possession d'état art 334 A défaut de possession d'état conforme, l'action peut être engagé par toute personne qui y à un intérêt pendant le délai établit à l'art 331 (10 ans). [...]