Droit de la famille : mariage, concubinage, PACS,...

Extraits

[...] c'est un élément renforçateur = la filiation devient presque d. Constatation Possession d'état est un fait jdk, dc peut être prouvée par tous moyens ; Loi de 72 le droit prévoit de faire constater l'existence d'une possession d'état ds un acte de notoriété, qui est délivré par le juge des tutelles 311-3. acte retranscrit ds acte de l'état civil art 311 al On peut aussi faire une action en constatation de la possession d‘état dvt le juge. Les techniques biologiques ou vérité scientifique Expertises sanguines ou par empreintes génétiques. [...]

[...] La demande reconventionnelle est recevable même en appel. ART 1114 du NCPC. LES PASSERELLES : En 75, les 4 cas de divorce constituent des voies séparées. Principe posé : lorsqu'un demandeur a choisi un cas, il ne peut en changer en cours de divorce ART 1077 DU NCPC. Seule alternative : reprendre le procès depuis le début. Une exception : passerelles aménagées entre n'importe quel divorce et le divorce par consentement mutuel pr celui qui a pris l'initiative du divorce. [...]

[...] La capacité Cas où un des époux est un majeur incapable sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde judiciaire. Conséquences d'un régime de protection sur une procédure de divorce ART 249 et suiv Ajout de loi de 2004 : 2 règles importantes : 22 dépend du régime de protection sous lequel il est placé divorce par consentement mutuel/ accepté impossible qque soit son régime de protection car reposent sur un consentement libre et éclairé. Section 1 Les cas de divorce I. [...]

[...] Pour les cadeaux : ART 1088 tte donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne suit pas A contrario les présents d'usage ne seront pas restitués. TITRE 1 : LE MARIAGE 1 CHAPITRE 1 CONDITIONS DU MARIAGE Notion d'empêchement empêchement à marier causé par l'absence de ces conditions. Certains sont dits DIRIMANTS, d'autres PROHIBITIFS. Les empêchements dirimants correspondent à 1 condition + importante que pour les prohibitifs. Si dirimant alors le mariage est annulé. Si prohibitif, l'officier d'Etat civil doit le relever avant, mais si le mariage est célébré, il demeure valable. I Composante Biologique A. [...]

[...] peut invoquer la clause d'exceptionnelle dûreté conséquences trop pénibles) soit d'une façon propre au divorce pr altération des facultés mentales art 240, soit de façon générale art 233 al 2. Si défense acceptée = rejet de la prétention du demandeur une demande reconventionnelle pr faute art 241. si défense acceptée et fondée = divorce prononcé aux tords exclusifs du demandeur. EN 2004 : transformation de ce divorce La cause devient objective, absence de prise en charge des conséquences par le dem. Disparition de la clause d'exceptionnelle dureté et de la sous-hypothèse de l'altération des facultés mentales. Seule sanction = la mise en resp du dem. A. [...]